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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
15 février 2002
SERVICES ET MAINTENANCE s'y opposait en invoquant que l'adhésion de l'intéressé à une convention de conversion avait eu pour effet de mettre fin au contrat de travail à l'expiration du délai de réflexion
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
Il développe les moyens et arguments suivants : - son action n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable aux demandes de nullité d'un contrat, dès lors que sa demande n'est pas la nullité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
la convention d'agrément passée par l'Etat avec l'association Plurélya ayant pour objet la mise en œuvre de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
29 avril 2025
[I], qui indiquait avoir découvert l'existence d'une convention signée entre la société ATF et la société Hatom ayant une incidence sur les règles de calcul du prix des actions, a sollicité du juge des
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public
Source officielle12e chambre
6034be4d8a795ba9932aea00
4 octobre 2016
4 octobre 2016
La convention d'acquisition était assortie de deux autres conventions également signées le 14 octobre 1999 : - une convention de garantie de diminution d'actif et de supplément de passif, consentie par
Source officielleChambre 3-3
62c7c978cb8dca058e3e787d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] [L] et Mme [Y] [L] à lui payer la somme de 576 534,52 €, augmentée des intérêts conventionnels au taux variable égal à Jyske Bank Funding Rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il est constant que la société Action développement loisir - Récréa a entendu faire application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels aux salariés placés
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Sur la nullité du contrat de concession Considérant, en revanche, que la société S.T.E.A. est recevable à se prévaloir de la décision de cette institution pour invoquer la nullité du contrat de concession
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
13 avril 2023
cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans'.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89040
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L'action en résolution de la vente authentique du 07 / 02 / 1992 sera déclarée infondée, et les prétentions des consorts A... rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la mise en œuvre de l'action " conseil en ressources humaines " devait, comme les autres actions menées par l'AIF auprès d'entreprises bénéficiaires, faire l'objet de conventions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la convention de cession des actions de la société [Adresse 18] Les appelants soutiennent que la cession des actions de la société Trinquet Village est une cession qui poursuit un but doublement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88de0
5 octobre 2006
5 octobre 2006
a un objet tout à fait distinct de l'objet de la promesse de cession d'actions et de la convention de garantie de bilan ; que le simple fait que Monsieur Thierry X... ait pu obtenir, par convention au
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80e
5 octobre 2006
5 octobre 2006
cession des actions de la société Galasta, une convention de garantie de bilan et une convention de référencement en vue de la sélection des produits de la société AVALIS par une société SEM, centrale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En conséquence, c'est à bon droit qu'il dirige son action contre BATES SAS.
Source officielle6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
Il rappelle n'avoir sollicité ni intérêt conventionnel, ni indemnité conventionnelle, rendant sans objet les prétentions liées à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et ajoute que la contestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Consulting Interim a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en requalification en bail commercial de la convention intitulée « convention d'autorisation d'occupation temporaire » du 1er avril 2011 Aux termes de l'article 789 du
Source officiellePage 31 sur 2470