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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c62119a1d09b977dea6

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cf0051d7dea0bca2b43b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad576

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e0a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e0e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a65f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36cdc6faf00095889b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

696a14dbcdc6046d4781c504

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avocat de Mme [Z] [G] à cette dernière audience'; Vu les observations orales de Me [S] [L], ayant sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier'; SUR CE, Bien que régulièrement convoquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a23e7c7ca18b0008e58317

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76da9b65e642c5878624

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67947fd48ab253a8400fb23b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

le 23 janvier 2025 à 16h27 ; SUR QUOI, L'article L 342-13 du ceseda dispose " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660b9fbcf83f5d0008a2f058

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

[G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e47f055379800088472f2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e47f855379800088472f6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e47fc55379800088472f8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e480055379800088472fa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e480455379800088472fc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62ccb448a370008a72103

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cd7448a370008a72109

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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