1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contester les dires de l'interessé décrivant un pointage bi-hebdomadaire auquel il s'est soumis quatre mois durant sans incident ,le seul à être objectivé à la procédure étant de ne pas avoir déféré à la convocation

préalable au non-renouvellement de contrat le 13 octobre 2023, au cours duquel les motifs de cette décision lui ont été exposés et au cours duquel il a pu présenter ses observations mais le délai de convocation

pas avoir été informée de cette convocation, uniquement notifiée avec le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, soit deux jours après la date retenue.

des assemblées en réunion de propriétaires de l'ASA depuis au moins 2013 sont illégales, dont l'élection des syndics et par voie de conséquence de tous ses dirigeants, compte tenu d'une pratique de convocation

dans l'éventualité d'un défaut de quorum lors de cette première assemblée générale, à une seconde assemblée générale du 9 février 2011, quand l'article 26 des statuts n'autorisait aucunement une convocation

générales, ni n'a figuré nommément sur les lettres de convocation uniquement adressées à son époux, et ne s'est jamais vue notifier les procès-verbaux d'assemblées générales ; - prononcer à titre reconventionnel

prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en estimant qu'une partie avait été régulièrement citée par une convocation

en date du 7 mars 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de complicité de vol à main armée et recel de criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et que laissé en liberté, il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. - Il a obtenu une convocation

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 20 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., ressortissante algérienne, après avoir été convoquée

régulière respectueuse des droits de la défense, l'unique convocation, adressée par le greffe de la cour d'appel à l'appelant deux ans et demi avant la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Courchelettes a adressé aux conseillers municipaux, préalablement à la réunion du conseil municipal du 5 juin 2020, une convocation précisant

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Antony de la convoquer sous vingt-quatre heures

551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le placement en procédure Dublin ne faisant pas obstacle à l'octroi de celles-ci ; en outre il s'est rendu à toutes les convocations

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que Mme C a reçu une convocation l'invitant à se présenter

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de permettre aux demandeurs d'asile qui sont munis d'une convocation au guichet unique dépassant le

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - et elle est entachée d'un détournement de procédure, la décision lui ayant été notifiée à l'occasion de sa seconde convocation

ne parvient pas, malgré plusieurs tentatives, à déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme numérique ANEF en raison d’un dysfonctionnement informatique et qu’elle a été notifiée de la convocation

du personnel, qu'en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise il établit les convocations et les comptes rendus des réunions comité d'entreprise et délégués du personnel, que la convocation est