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82 807 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd92941b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par décision du 27 juillet 2020, la CARSAT Hauts-de-France a informé la société [5] que le coût de la maladie professionnelle d'[Z] [C] était inscrit sur son compte employeur, ainsi que les coûts moyens

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6347abf229ffd2adfff4f1da

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le coût des maladies a été imputé sur le compte employeur de la demanderesse et a impacté ses taux de cotisation AT/MP 2016, 2017 et 2018.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte d'huissier du 6 septembre 2024, la société Fameto Industrie a fait assigner la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bernay, afin d'obtenir une provision sur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a55ca6d8d0f8ef6873

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[D] fait valoir que la TVA professionnelle qui n'a pas été déclarée ne doit pas être considérée comme un revenu personnel ou professionnel réel pour asseoir les cotisations et contributions sociales, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Société ETHICON en la personne de son représentant légal Copies certifiées conformes délivrées à : le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fd

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

En tout état de cause, lui ordonner de faire rembourser par l'URSSAF les cotisations indûment versées une fois que la caisse régionale aura recalculé les taux de cotisation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, le 15 octobre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f26afdccd72087e9bb08

Appel

26 juillet 2016

26 juillet 2016

URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Sophie CAIS URSSAF DU VAR Copie

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Source officielle
CA

TARIFICATION

6545ee164ac6088318da113f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de Mme [G] et qu'elle recalculait son taux cotisation AT/MP 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02333_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

des professions libérales.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que Maître [I] a reçu la copie certifiée conforme du jugement et la copie exécutoire par courriels officiels de son conseil des 15 et 22 mai 2025 sur l'adresse qu'il utilise dans tous ses échanges

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, dans sa version applicable au litige, dispose que l'indemnisation des frais professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164167

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'optimisation des taux de cotisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le contrat date du 31 janvier 2020, qu'il a été souscrit à des fins personnelles et non professionnelles, que M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

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CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6238

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales ainsi que de la base CSG/CRDS, ce qui rend le redressement injustifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902e

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Novembre 2006 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de

Source officielle