L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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[B] expose qu'il est l'époux de Mme [V], laquelle est débitrice à son égard d'une somme de 18.226 euros au terme de différentes décisions de justice qui l'ont condamnée à des dommages et intérêts, frais

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans

Par avis du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts

[L] à lui payer la somme principale de 14 475,61 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 janvier 2024, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement, ' Condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

- Débouté la SCI Concept Immo de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le 21 mai 2025, Mme [Y] [O] a interjeté appel de cette décision. M.

S'agisant des intérêts, la jurisprudence admet que la déclaration des intérêts 'pour mémoire' sans mention de la base de calcul ni du taux applicable est en principe insuffisante sauf, si elle est complétée

L34 Assisté de Me Elodie DESCHAMPS substituant Me Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0220 Et après avoir appelé les parties lors des débats

En effet, l'extrait du site internet jurisociete.fr, qui est versé au débat, a été téléchargé le 21 janvier 2025 et il n'est nullement établi que la société New GPL Conseils, qui n'a démarré son activité

Toutefois, il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de jouissance paisible Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

et intérêts ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

Elle juge irrecevable l'attestation de Mme [Y] produite à défaut de mentionner l'état civil complet de l'intéressée et d'être accompagnée de sa pièce d'identité.

civile.