Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

CONDAMNE la société SAS [T] à payer à M.

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Toutefois, la préfète de l’Essonne avait également fondé sa décision sur les neuf condamnations dont le requérant a fait l’objet et aurait pris la même décision si elle s’était fondée uniquement sur ces

La gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et la soustraction aux décisions le concernant, par son retour sur le territoire après l'avoir quitté, en violation de l'interdiction du territoire

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments de fait qui le fondent, en particulier les condamnations pénales, l'interdiction judiciaire du territoire français et la décision fixant le pays

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

contre la décision obligeant M.

lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de stockage de véhicules, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux, et d'autre part de condamner chacune

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Par suite, eu égard à la gravité des faits pour lesquels l’intéressé a été pénalement condamné, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement

La société [1] a relevé appel de cette décision le 21 mars 2025.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

Vu la décision de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 9.

A..., le préfet de la Vienne a relevé, dans la décision attaquée, la condamnation prononcée à son encontre le 11 octobre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à dix mois d’emprisonnement délictuel