- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration

Le 2 septembre 2011, la société Sogecap a refusé sa garantie et prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ce en application de l'article L. 113-8 du

La MAE soutient subsidiairement qu'en admettant que la clause de déchéance n'est pas opposable, la déclaration frauduleuse de l'assuré doit s'analyser comme un dol entraînant la déchéance des garanties

2002. » La MAF fait donc valoir que son contrat fait l'obligation à l'assuré de lui déclarer chaque année avant le 31 mars l'intégralité des missions qu'il a exécutées au cours de l'année précédente

Par déclaration d'appel électronique enregistrée au greffe le 06 novembre 2020, la société [4] a interjeté appel de ce jugement.

Il en a conclu que la fausse déclaration imputée à l'assurée était démontrée, que la déchéance de son droit à garantie était encourue et il a débouté la SCI Galmiche DG de sa demande de paiement du solde

L'assuré est déchu de toute garantie s'il déclare le sinistre après ce délai de 5 jours ouvrés.

Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Invoquant une fausse déclaration intentionnelle de son assurée, la compagnie M. M. A. a fait assigner Carine Z...en justice afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance.

assurée n'a effectué aucune déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait

pour absence d'aléa, * à titre très infiniment subsidiaire et vu l'article L 113-9 du code des assurances dire qu'elle est bien fondée à appliquer la règle proportionnelle de 0, 43 eu égard aux déclarations

[L] la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, - juger qu'il appartient à M.

Dès lors, la cour estime qu'il y a eu de la part de l'assurée deux réticences dans sa déclaration.

la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats Débats : le 08 novembre 2007 en audience publique où Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre, a présenté son rapport, A l'issue des débats, la Présidente a déclaré

A titre infiniment subsidiaire, la SA ALBINGIA a sollicité la condamnation de la SA SBEGI et son assureur AXA qui ne démontre pas la fausse déclaration de son assuré, et/ou celle de la SARL DUBACQUIE,