Le salarié exerce l'emploi d'inspecteur technique puis chef de chantier et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour

Le 2 décembre 2014, dans le cadre d'une visite de reprise à la suite d'un accident du travail, le docteur [R], médecin du travail, a déclaré le salarié « apte à la reprise sur un poste définitivement aménagé

réalisées, mais celui produit par l'employeur permettait fixer ces heures au nombre de 127,5, - l'employeur justifie avoir déclaré le salarié auprès de la médecine du travail et payé les cotisations

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2024, le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a : -déclaré l'opposition de Madame [N] [A] recevable, -mis à néant la contrainte n° UN 172304796

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Le salarié exerce l'emploi de technicien SAV et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

[D] [H], salarié de la société [1] en qualité de conducteur d'engins, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du docteur [R] [M] en date du 4 septembre 2015

La déclaration mentionne des horaires de travail du salarié de 06h30 à 11h30 puis de 12h15 à 15h25.

L'appelant principal n'était donc tenu par aucun délai pour y répliquer.

[G], salarié de la société, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie de l'épaule droite transmise par la caisse à l'employeur le 18 août 2014; le 24 octobre 2014

[U], partie intimée, n'ayant alors pas constitué avocat, La partie appelante a fait signifier la déclaration d'appel le 7 mai 2018 et les conclusions d'appelant par voie d'huissier le 22 juin 2018.

[P] relevé par déclaration du 23 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 18 février 2022 a déclaré irrecevables à l'égard du mandataire liquidateur les conclusions déposées le 28

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Par déclaration d'appel transmise par voie dématérialisée en date du 27 août 2019, Mme J..., par son conseil, a interjeté appel à l'encontre de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui

[O], salarié de la société Samsic I (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une hépatite C.

Par jugement du 2 juin 2023, ce tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 23 décembre 2020 ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [M] ; - condamné

qu'aucune somme n'est due à Mme [I] au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées, - déclarer que la société [1] n'a commis aucun manquement à l'égard de Mme [I], - déclarer qu'aucune

L'association comporte plus de dix salariés.