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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

un lien suffisant.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de ces témoignages circonstanciés une absence de mise en place par l'employeur d'un moyen de protection collective efficace.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2acdc6046d47102bc0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, une assignation d'avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie à l'audience du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815d0175ed452fca5976

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines, par courrier du 12 juillet 2015, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

réglementaires en période nocturne consistant, selon les différentes vitesses de vent, en la mise à l'arrêt ponctuelle des machines et un plan de bridage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098ebf9fd47c90a13cce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 16 septembre 2020 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté Mme [B] de l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb841cdc6046d47e8ea47

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 9 décembre 2025 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe après prolongation du délibéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df94aaebb88318fda6bf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la banque doit être condamnée à mettre en place ce plan compte tenu du nombre de départs constatés à ce jour et de ceux programmés par le plan.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e88a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169c9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'actualisation du registre qui ne mentionne pas les demandes de laissez-passer consulaire effectuées, et défaut de production d'une pièce justificative utile, en l'espèce la convocation devant le SPIP

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose avoir mis en place, en avril 2021, une chaîne pour sécuriser sa parcelle, dans la mesure où le pignon de la grange voisine accusait un dévers inquiétant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af672db6c6260008b53018

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'AJE insiste sur le fait que les Charbonnages de France avaient mis en 'uvre des mesures efficaces de protection, permettant d'exclure une pollution généralisée à l'amiante au fond de la mine et donc

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df255ccdc6046d474842ae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] fournit son DUER, mis à jour le 21 septembre 2016, qui identifie les risques encourus et mentionne également les actions mises en place ainsi qu'un programme de prévention.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c954d742d0b11d26beef

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea3fe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] atteste avoir mis en place en octobre 2016 un plan d'accompagnement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 21 juillet 2021 sous le n° 21NT00359, la commune de Plémet, représentée par Me

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a23cdc6046d47a11864

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

pour le placement en rétention et estimée que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, le PV de carence concernant sa non comparution à l'audience devant le JLD le 2 mai 2026.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de prévention prévus aux articles R. 4512-1 et suivants du code du travail ainsi que des plans de prévention des risques de chute de hauteur.

Source officielle

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