[K] a fait valoir sa volonté de se porter acquéreur selon les termes suivants : "objet : exercice du droit de préemption, propriété dite "[Adresse 9]" : Vous m'avez notifié le 18 mars 2022 un congé pour

[M], ne le lui permettait pas, la clause en question ne l'autorisant à se dessaisir de fonds qu'au profit des créanciers formant opposition ou des créanciers titulaires d'un privilège ou d'un nantissement

Par décision du 29 décembre 2015, notifiée à la société Veniel le 30 décembre 2015, l'EPFVO a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir l'immeuble susvisé aux prix et conditions proposés,

Intervenant volontaire Pris en sa qualité de représentant des créanciers de Jean Guillaume Y... ...

[P] [H] et Mme [O] [W] aux dépens; - écarté l'exécution provisoire de droit.

principal vis à vis de la caution, le Crédit Suisse fait valoir qu'il a en reçu le paiement avant l'extinction de sa créance ; Considérant que si l'adjudication des biens hypothéqués par le créancier

Il s'ensuit que dès l'instant où le créancier lésé est rétabli dans ses droits par l'allocation d'une indemnité, il n'existe plus d'obstacle au paiement de sa propre dette.

le vendeur aux droits duquel l'acquéreur sera subrogé, il n'en demeure pas moins que la société MERCIALYS a encaissé les fonds litigieux dont elle pourrait devoir restitution en cas de succès des prétentions

Ces projets d'aliénation étaient notifiés à chacun des fermiers, lesquels exerçaient leurs droits de préemption et se portaient acquéreurs des domaines agricoles au prix proposé par la société Carrières

Z... avait cédé au syndicat des copropriétaires du cheval Passionnant les droits de saillies qu' il détenait.

La créance des vendeurs est certaine, liquide et exigible. La créance invoquée par l'acquéreur est pour le moment hypothétique et se doit d'être fixée par le juge.

A défaut et passé ce délai, sans par ailleurs qu'une notification quelconque soit nécessaire, le vendeur sera débiteur et redevable de plein droit envers l'acquéreur, à titre d'astreinte, d'une somme de

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits

qualités, qu'elle refusait les modalités d'apurement du passif, car sa créance n'était pas prise en compte.

# sur le passif exigible Il regroupe les dettes échues, donc que le créancier est en droit d'exiger (c'est ce que signifie l'adjectif " exigible " utilisé dans le texte.).

du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), elle-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA), est créancier de Monsieur [W] [V] et de Madame [

Ce paiement intervenu le 21 janvier 2013 a été fait en fraude au droit des créanciers, notamment de l'Eurl Caramel dont la créance était exigible dès le 1er janvier 2013.

Or, aucune disposition législative applicable à la saisie-vente ou à la saisie de droits d'associé, instaure un mécanisme d'adjudication des droits d'associé au créancier poursuivant en cas de carence

, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Sur le montant de la créance Les consorts [R] qui ne remettent pas en cause le caractère exigible de la créance de la SA My Money Bank en conteste toutefois le montant, à savoir qu'il y a lieu d'en