au gouvernement (Première ministre, ministre de la transformation et de la fonction publique, et ministre de l'intérieur et des outre-mer) d'organiser de nouvelles élections soit par vote électronique

Le programme indicatif d'annualisation est soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage

MOTIVATION Sur l'absence de consultation des délégués du personnel L'appelant soutient que l'exigence de consultation des délégués du personnel est écartée en l'absence de proposition de poste de

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...).

Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire lors des élections professionnelles du 15 septembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections

inciter à déclencher une action auprès de l'inspection du travail, - avoir, à l'encontre de nos demandes, entrepris aucune démarche et réalisé aucune action pour la mise en place de la procédure d'élections

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Le 12 juin 2017, Mme [B] [K] a été élue déléguée du personnel suppléante.

Par un jugement n°2300867 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au CSA de la DDPP 35 ainsi

syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

C..., comme co-auteur ou complice, aux élections professionnelles de la délégation unique du personnel d'octobre 2010 et discrimination syndicale pour avoir : ¿ participé à l'élaboration du courriel

[N] [P] [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout

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(article 1er) et enjoint à l'administration d'organiser de nouvelles élections (article 2) et demande, dans cette mesure, le sursis à exécution de ce jugement.

Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.