X... a été licencié le 9 décembre 2009 pour motif économique, par lettre ainsi motivée : " (...) Nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique.

Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour motif économique.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

Motivation. La SAS SORAVOSGES ne conteste pas l'existence d'un usage fondant le remboursement des frais professionnels de M.

EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Monsieur Y..., muni d'un mandat régulier.

et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie

MOTIFS - Sur le licenciement - - Sur le motif économique - Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

MOTIVATION : En application des articles L1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

bocagers ou semi-bocagers () ainsi que des espaces agricoles ou en friches étant à même de participer à des continuités écologiques ".

Sur l'exception d'incompétence Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence territoriale dans les motifs de leurs conclusions sans la solliciter dans le dispositif de leurs

apprécier les enjeux écologiques, et que ces investigations ont pu mettre en lumière des sensibilités environnementales au départ insoupçonnées.

S'agissant du défaut de motivation de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial : 8.

Il a été licencié pour motif économique par courrier en date du 16 novembre 2005.

foncières à vocation économique ; - les zones existantes ne peuvent être optimisées.

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

La société Buck & Co Voltalia ainsi que les sociétés Arkolia concluent à la prescription de l'action au motif que les demandes n'ont été formulées qu'en 2025.

et le dévelo ement économique du territoire.

Par mémoire enregistré le 23 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par EDF PEI.

Si la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en appréciant l'existence d'une raison impérative d'intérêt public

Après avoir refusé deux propositions de reclassement, Madame X...est licenciée pour motif économique en avril 2005.