l'indemnité d'occupation due pour la période du 12 novembre 2003, jour de la sommation d'avoir à quitter les lieux lui a été délivrée, au 12 mars 2006, outre une indemnité de 900e par mois à compter de l'exploit

nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé, le défaut de réponse à conclusions valant défaut de motivation ; que le premier juge s'est contenté de viser l'exploit

verser la somme de 435 487, 99 € au titre du principal et celle de 173 394,03 euros au titre des intérêts de retard, outre les intérêts au taux contractuel de 4,67% à compter de la signification de l'exploit

Les époux [H] ont revendu leur appartement en cours d'instance, le 6 janvier 2011 au prix de 1 830 000 euros.

faisant droit, - condamner la SAS Holding Mtb à payer à la SAS Onepi la somme de 120.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2019 et subsidiairement à compter de l'exploit

préjudice moral, - la somme de 1.540 € en réparation de son préjudice matériel au titre de cette sanction, - la somme de 19.100 € au titre des heures perdues, indemnité caisse de secours depuis l'exploit

conclusions, - le condamner à lui verser une indemnité de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens de première instance

la Cour le soin d'en faire le tri et l'analyse ; Que bon nombre d'entre elles ne sont pas d'actualité dès lors qu'elles concernent une période bien antérieure à la décision entreprise et même à l'exploit

Selon exploit introductif d'instance du 6 février 2025, elle a également saisi le juge du fond du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. *** Par ordonnance de référé du 28 avril 2025, le président

Par exploit introductif d'instance en date du 21 avril 2015, la Selarl EMJ, prise en la personne de Me [M] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la socité Groupe ACTI a attrait devant le tribunal

Monsieur et Madame [C] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

pour intégralement reprises, la Sarl Taidji demande à la Cour de : Vu les articles 648 et 654 du code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Prononcer la nullité de l'exploit

X..., la SAFER et Maître A...au paiement des divers sommes réclamées dans l'exploit introductif d'instance en réparation du préjudice subi ; - de les condamner solidairement à l'indemniser « de l'ensemble

53 775 euros hors taxes et hors charges par an, - juger que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit

La SCI DU PRAMAOU demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

se référer pour un exposé complet de leurs prétentions, les intimés demandent à la cour de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a consacré la prescription trimestrielle, - déclarer les exploits

d'accès et tout droit d'en solliciter et ce conformément à la jurisprudence, - constater que le juge ne peut, par sa décision, créer un état d'enclave sur une propriété, - constater que rien dans l'exploit

le compte se sont révélées dommageables pour la banque, c'est à dire celle où elle a eu connaissance de la demande du liquidateur formée à son encontre, soit le 8 avril 2022, date de délivrance de l'exploit