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221 484 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] à Mme [Y] ; une attestation, établie par M. [S] ; un certificat de travail, établi au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de retenir la nature des faits criminels et le quantum de la peine encourue, soit 30 ans de réclusion criminelle, comme facteur d'aggravation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

une telle connaissance de ces faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'action Mme [H] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt maladie le 14 janvier 2013, sans déclaration de son employeur

Source officielle
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Inforad Connect, prétendant avoir été alors privée de l'accès et du contrôle de ses sites Internet, a fait établir un constat d'huissier le 21 juillet 2017 selon lequel l'ensemble des mentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da09cdc6046d47d91212

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, il doit être fait la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [7] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non spécialisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892ebcdc6046d47bbda7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] n'a pas fait valoir d'observations sur l' exécution provisoire en première instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'électricité produite par l'installation à compter du 4 avril 2013 a fait l'objet d'un contrat d'achat photovoltaïque signé avec EDF ayant donné lieu à l'établissement de factures annuelles du 1er avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, Mme [S] a fait état à l'audience d'une nouvelle pièce, à savoir l'attestation de perception des indemnités journalières datée du 24 janvier 2023, non communiquée au préalable à la Société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451fcdc6046d47cd0230

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] ; - donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a719ecdc6046d477441b5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le seul fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

globale de l'année 2018 et, d'autre part, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique, alors que la notation repose sur des faits

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d11fcdc6046d4789b713

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le certificat médical initial établi le jour même de l'accident mentionne 'rupture d'anévrisme CIG, hydrocéphalie + hémorragie sous-arachnoïdienne'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Son licenciement lui a été notifié le 25 août suivant pour faute grave, caractérisée par un refus de s'expliquer avec son responsable hiérarchique sur son comportement non conforme aux règles de sécurité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e43cdc6046d472e2c70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [F] (le client) est client de l'établissement de crédit le Crédit lyonnais (la banque) depuis 2014. Il y possède un compte courant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91956

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Sur la rupture du contrat de travail, les faits précisément identifiés ainsi que les griefs génériques allégués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail sont non établis

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] a fait assigner la S.A. Axa France IARD (assureur de la clinique [Etablissement 1]), M. [C] et son assureur, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a3cdc6046d47d89d24

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

représenté ARS DU VAL D'OISE non représenté INTIMEES Madame [X] [D] née le 6 novembre 2000 à fait l'objet depuis le 15 janvier 2026 d'une mesure en soins psychiatriques, sous la

Source officielle

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