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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
[W] à Mme [Y] ; une attestation, établie par M. [S] ; un certificat de travail, établi au bénéfice de M.
Pôle 1 - Chambre 13
69df21c9cdc6046d4747f8a1
14 avril 2026
Il convient de retenir la nature des faits criminels et le quantum de la peine encourue, soit 30 ans de réclusion criminelle, comme facteur d'aggravation de son préjudice moral.
1ère Chambre
6a1fc00fcdc6046d47ea1f75
2 juin 2026
une telle connaissance de ces faits.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'action Mme [H] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt maladie le 14 janvier 2013, sans déclaration de son employeur
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
La société Inforad Connect, prétendant avoir été alors privée de l'accès et du contrôle de ses sites Internet, a fait établir un constat d'huissier le 21 juillet 2017 selon lequel l'ensemble des mentions
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da09cdc6046d47d91212
10 avril 2026
Enfin, il doit être fait la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [7] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
non spécialisé.
Pôle 1 - Chambre 5
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
[Z] n'a pas fait valoir d'observations sur l' exécution provisoire en première instance.
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
L'électricité produite par l'installation à compter du 4 avril 2013 a fait l'objet d'un contrat d'achat photovoltaïque signé avec EDF ayant donné lieu à l'établissement de factures annuelles du 1er avril
69e311d3cdc6046d47a75ae3
En l'espèce, Mme [S] a fait état à l'audience d'une nouvelle pièce, à savoir l'attestation de perception des indemnités journalières datée du 24 janvier 2023, non communiquée au préalable à la Société
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451fcdc6046d47cd0230
27 avril 2026
[L] ; - donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de
6a1a719ecdc6046d477441b5
29 mai 2026
Le seul fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.
2ème chambre
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
globale de l'année 2018 et, d'autre part, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique, alors que la notation repose sur des faits
5e chambre Pole social
69e1d11fcdc6046d4789b713
16 avril 2026
Le certificat médical initial établi le jour même de l'accident mentionne 'rupture d'anévrisme CIG, hydrocéphalie + hémorragie sous-arachnoïdienne'.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
Son licenciement lui a été notifié le 25 août suivant pour faute grave, caractérisée par un refus de s'expliquer avec son responsable hiérarchique sur son comportement non conforme aux règles de sécurité
1ère chambre civile B
69f43e43cdc6046d472e2c70
28 avril 2026
[J] [F] (le client) est client de l'établissement de crédit le Crédit lyonnais (la banque) depuis 2014. Il y possède un compte courant.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail, les faits précisément identifiés ainsi que les griefs génériques allégués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail sont non établis
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
[I] a fait assigner la S.A. Axa France IARD (assureur de la clinique [Etablissement 1]), M. [C] et son assureur, la S.A.
Chambre civile 1-7
69d9d6a3cdc6046d47d89d24
représenté ARS DU VAL D'OISE non représenté INTIMEES Madame [X] [D] née le 6 novembre 2000 à fait l'objet depuis le 15 janvier 2026 d'une mesure en soins psychiatriques, sous la
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