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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e1
24 mai 2016
Populaire Loire et Lyonnais d'obtenir ensuite sans difficulté la mainlevée du séquestre, - que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 17 avril 2007 n'a pas autorité de la chose jugée, ( défaut d'identité
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e103
16 avril 2010
Ils approuvent les premiers juges pour avoir écarté la fin de non recevoir faute d'identité de parties, d'objet et de cause avec la procédure aux fins d'expulsion diligentée en 1992, mais les critiquent
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163772df6919f4eda2c3815
10 janvier 2011
du bail initial les parties peuvent toujours manifester leur intention de renouveler le pacte de préférence ; que tel est le cas en l'espèce, que Monsieur [Y] [A], bailleur, n'a pas répondu à la demande
14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d7
27 novembre 2014
La société AVIVA VIE invoque l'existence d'un lien étroit entre les deux actions et l'identité de cause, d'objet et de parties.
615e0e51c25a97f0381f54da
615e0e51c25a97f0381f54d8
615e0e51c25a97f0381f54d9
Pôle 1 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b83a
13 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2017 (n° 419, 9 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a4
17 novembre 2017
S], que l'autorité de la chose jugée qui résulte du pouvoir conféré aux juges par la loi ne permettant pas de discuter indéfiniment de ce qui a été jugé suppose la réunion de trois conditions : - identité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
Si le requérant soutient qu'aucune décision judiciaire ne l'a condamné pour faux ou usage de faux document d'identité, d'une part l'appréciation que porte l'autorité préfectorale sur les documents produits
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme [T] [B] comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages Vu l'identité
64a7af4e3bcaf505db6962e4
civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages Vu l'identité
64a7af4e3bcaf505db6962e6
Vu l'identité de parties civiles et d'objets devant les juridictions répressives et civiles en même temps saisies.
64a7af4e3bcaf505db6962e8
64a7af4e3bcaf505db6962ea
64a7af503bcaf505db6962f6
procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme [G] [B] comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages Vu l'identité
64a7af503bcaf505db6962f8
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.
64a7af523bcaf505db6962fc
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
de la Cour de cassation du 23 juin 2013 rejetant les pourvois formés contre cet arrêt et d'autre part, au jugement du tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris du 29 juillet 2015 et à l'arrêt
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09894
3 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
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