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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aae

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

87,65 € au titre des congés payés afférents ; qu'elle a déjà perçu une somme de 801,60 € au titre de l'indemnité de préavis, soit un solde de 74,92 € au titre de l'indemnité de préavis et celle de 87,65

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'absence de mention sur les bulletins de paye des heures de travail effectivement accomplies par ce dernier étant de ce fait intentionnelle, la société est bien redevable de l'indemnité forfaitaire prévue

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2637cdc6046d47e21f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5a

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

compensatrice de préavis, -380, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -625, 69 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 janvier 2009 au 14 août 2010

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0bc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] : 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; 229,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820923fa7a008e5409f2d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769584

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

le 15 juin 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S 19 : 31h15 de travail effectif en enlevant les nombreuses pauses et arrêts effectués la journée S 20 : 32h30 de travail effectif en enlevant les nombreuses pauses et arrêts effectués la journée S

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

compensatrices de congés payés afférents, 3 042,44 euros brut d'indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire), 304,24 euros brut d'indemnités de congés payés afférents sur préavis, 4

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2633cdc6046d47e21f6b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] a droit à une indemnité de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de préavis * 445 € à titre de congés payés sur préavis * 1. 365 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 40. 950, 09 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a8ff6403029105dbedc222

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

compensatrice de préavis de démission non effectuée au profit de la société VALDIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47a

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Jean-Jacques Y... à lui payer les sommes de : • 695,96 € à titre d'indemnité de requalification ; • 803,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; • 695,96 € à titre de préavis et 69,60

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47e

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Jean-Jacques Y... à lui payer les sommes de : • 695,96 € à titre d'indemnité de requalification ; • 803,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; • 695,96 € à titre de préavis et 69,60

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

-le non paiement des indemnités complémentaires, -le manquement à l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b03128faaa82907ff044ff

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

somme de 7.935,61 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; 3 124,25 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 312,42 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

et condamné la société Agi- Vial- Jourdan à lui verser : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis 4845,38 euros * à titre de rappel d'heures supplémentaires 141,43 euros * à titre de complément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

ne sera effectué. » Le 27 mars 2014, [F] [H] [Q] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses indemnités.

Source officielle

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