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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aae
13 septembre 2007
87,65 € au titre des congés payés afférents ; qu'elle a déjà perçu une somme de 801,60 € au titre de l'indemnité de préavis, soit un solde de 74,92 € au titre de l'indemnité de préavis et celle de 87,65
Sociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
L'absence de mention sur les bulletins de paye des heures de travail effectivement accomplies par ce dernier étant de ce fait intentionnelle, la société est bien redevable de l'indemnité forfaitaire prévue
Sociale B salle 3
69fc2637cdc6046d47e21f87
[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
compensatrice de préavis, -380, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -625, 69 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 janvier 2009 au 14 août 2010
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0bc
24 octobre 2024
[Z] : 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; 229,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure
4eme Chambre Section 2
67820923fa7a008e5409f2d8
10 janvier 2025
déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769584
28 avril 2017
le 15 juin 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
S 19 : 31h15 de travail effectif en enlevant les nombreuses pauses et arrêts effectués la journée S 20 : 32h30 de travail effectif en enlevant les nombreuses pauses et arrêts effectués la journée S
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19dfe177c7ae87212445
9 avril 2019
compensatrices de congés payés afférents, 3 042,44 euros brut d'indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire), 304,24 euros brut d'indemnités de congés payés afférents sur préavis, 4
69fc2633cdc6046d47e21f6b
[H] a droit à une indemnité de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
de préavis * 445 € à titre de congés payés sur préavis * 1. 365 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 40. 950, 09 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
compensatrice de préavis de démission non effectuée au profit de la société VALDIS.
6253ca2ebd3db21cbdd8a47a
18 janvier 2008
Jean-Jacques Y... à lui payer les sommes de : • 695,96 € à titre d'indemnité de requalification ; • 803,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; • 695,96 € à titre de préavis et 69,60
6253ca2ebd3db21cbdd8a47e
Pôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
-le non paiement des indemnités complémentaires, -le manquement à l'obligation de sécurité.
Chambre Sociale
67b03128faaa82907ff044ff
25 avril 2024
somme de 7.935,61 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.
63c8eecddc5b777c90992ec5
18 janvier 2023
; 3 124,25 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 312,42 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
et condamné la société Agi- Vial- Jourdan à lui verser : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis 4845,38 euros * à titre de rappel d'heures supplémentaires 141,43 euros * à titre de complément
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
ne sera effectué. » Le 27 mars 2014, [F] [H] [Q] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses indemnités.
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