Philippe B... ; que la lettre de licenciement a été établie au nom de M.

résultant de ses fautes de gestion.

Il a été licencié le 1er juillet 2005 pour manque récurrent de résultats se traduisant par la non atteinte des objectifs sur trois années consécutives.

- un résultat net positif de 9 777,47 euros et un résultat d'exploitation de 16 125 euros à la clôture de l'exercice 2016.

On peut retenir des pièces versées : - un compte de résultat au 31 décembre 2015 faisant apparaître un résultat d'exploitation de 24 500 euros environ, soit un résultat net positif de l'exercice clos

Le plafond de la condamnation est égal au montant de l'insuffisance d'actif, et non à la totalité du passif (sauf en l'absence d'actif).

ARRET No X... C / Y... Z...

ARRET No X... C / Y... Z...

des troubles dans les conditions d'existence, pour 15 000 euros, au préjudice résultant du non versement de l'indemnité de licenciement, pour 1 970,19 euros, au préjudice résultant de l'absence de versement

Néanmoins, il résulte de son grand-livre qu'elle a versé à la SARL Studio Norguet chaque mois, depuis le 12 juillet 2022, la somme de 6.873,47 euros, de sorte que l'attestation produite est insuffisante

de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats, en l'occurrence celle des bénéfices industriels et commerciaux

Or, la demande d'un créancier qui, imputant une faute de gestion au dirigeant d'une société mise en procédure collective, lui demande réparation du préjudice résultant du non paiement de sa créance, est

Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant des constatations de l'expert judiciaire, les époux [M], agissant tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de leur fille

[U] son licenciement pour insuffisance de résultats Le 7 décembre 2009 M.

[W] [A], née le 11 Avril 1981 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [K] [A] née [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si elle procède soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute du salarié ; qu'il incombe donc à l'employeur de démontrer que les

. / X RG 04/06323 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Robert X souffrait d'une insuffisance cardiaque à laquelle il a été remédié par l'implantation le 8 juin 1993 d'un stimulateur cardiaque équipé

professionnelle caractérisée par une insuffisance de résultats, ce qui ressortit de la mauvaise exécution contractuelle.

Ces éléments ont eu d'importante répercussions sur les résultats de la division assurance non-vie du groupe AIG.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les