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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c400
9 octobre 2008
Il relève qu'en l'espèce le véhicule, objet de la demande en restitution, n'était pas mentionné dans l'inventaire-que certes l'ancien gérant a pu faire l'objet d'une interdiction de gérer du fait de son
6253cadbbd3db21cbdd8c522
3 juillet 2008
antérieurs au jugement d'ouverture peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; que, de même l'absence de remise au représentant des créanciers de la liste des créanciers n'est qu'un cas d'interdiction
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ed502b828318c4e722
après avoir opéré, en 2013, une réduction des effectifs en se séparant de 23 salariés disposant de compétences clés) afin d'aboutir à la liquidation judiciaire, - M [F] a été condamné à une interdiction
653b59ed502b828318c4e726
[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[S] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ef502b828318c4e730
[W] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[M] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[U] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[V] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[D] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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[F] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f1502b828318c4e74a
653b59f2502b828318c4e74c
653b59f2502b828318c4e74e
[Z] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f3502b828318c4e750
[O] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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