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3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c400

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il relève qu'en l'espèce le véhicule, objet de la demande en restitution, n'était pas mentionné dans l'inventaire-que certes l'ancien gérant a pu faire l'objet d'une interdiction de gérer du fait de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c522

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

antérieurs au jugement d'ouverture peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; que, de même l'absence de remise au représentant des créanciers de la liste des créanciers n'est qu'un cas d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

après avoir opéré, en 2013, une réduction des effectifs en se séparant de 23 salariés disposant de compétences clés) afin d'aboutir à la liquidation judiciaire, - M [F] a été condamné à une interdiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e732

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[U] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e748

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[F] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e74a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

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