Y..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M.

de gérer ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à dix ans la durée de l'interdiction de gérer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

V... une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années ; que considérant que l'interdiction de gérer s'appliquait aux membres du conseil de surveillance d'une société anonyme, le juge commis

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, [C] [W] épouse [B] et [X] [J], pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [L] [O] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou, à défaut une interdiction

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

Aucune interdiction de gérer n’a jamais été prononcée à l’encontre de M. [R] [U].

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans ; que M.

de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant les durées respectives fixées par les premiers juges ; "alors que la peine d'interdiction

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu’il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [T] [E] pour une

Par acte d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction

de gérer et a prononcé une mesure de confiscation, la seconde, pour travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, complicité de banqueroute et complicité d'abus de biens sociaux, à cinq ans d'interdiction

que le liquidateur a assigné les époux X... et la société CVIA pour demander le report de la date de cessation des paiements, la condamnation des époux X... en qualité de dirigeants et une mesure d'interdiction

X..., gérant de la société Transports Roher en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq années ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu