[K] [X] et Mme [G] [H] épouse [X] aux termes de l'acte introductif d'instance délivré le 12 décembre 2012, - débouté M.

Toutefois, une telle signification encourt la nullité sur le fondement de l'article 693 du même code lorsque le demandeur connaissait l'adresse à laquelle le destinataire de l'acte pouvait être touché

en cause, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2°

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

SUR CE La société FGIH, demanderesse devant les premiers juges et appelante incidente devant la Cour, demande, d'une part, l'annulation de la cession des parts sociales de GE&S ex-BRAC, d'autre part

de nullité des assignations : Attendu que Monsieur Jean-Pierre X... demande à titre subsidiaire l'annulation de l'assignation introductive d'instance visant les dispositions des articles L 651-1 et

A titre subsidiaire, Monsieur [T] invoque que l'erreur matérielle sur le siège social de l'intimée, dans l'acte introductif de l'incident, constitue une irrecevabilité substantielle de forme et de fond

[H] [W] devant le tribunal de commerce de Fréjus et Mme [X] [J] devant le tribunal de grande instance de Draguignan.

Laurent D..., consultant, convention dont elle a demandé au demeurant l'annulation devant le tribunal de commerce de Bernay, instance toujours en cours, d'évoquer et de statuer au fond, et au constat que

[H] [B], consultant, convention dont elle a demandé au demeurant l'annulation devant le tribunal de commerce de Bernay, instance toujours en cours, d'évoquer et de statuer au fond, et au constat que les

A l'audience du 18 mars 2025, développant oralement les termes de son acte introductif d'instance, elle demande à son délégué d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, en l'absence d'exécution

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement entrepris L'appelante soutient que l'assignation introductive d'instance est nulle comme délivrée à l'adresse de son siège social, alors qu'elle était

introductif d'instance, Par voie de conséquence, annuler le jugement entrepris, Dire et juger que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif pour le tout et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir.

[B] a fait assigner Maître [I] devant le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, statuant en référé, afin d'engager sa responsabilité et d'obtenir l'annulation de la promesse synallagmatique

du jugement faute de convocation par voie recommandée et donc de saisine du premier juge et le privant d'un débat contradictoire, soutenant notamment : que la demande de prorogation est une demande

La Cour a demandé à la société Carrières de Saint Denis de justifier en cours de délibéré de la publication de son acte introductif d'instance.

Par acte introductif d'instance en date du 11 octobre 2019, M. [G] [R] a fait assigner en justice Mme [B] [H] aux fins de voir cette dernière condamnée à prendre en charge les sommes réclamées par M.

Par jugement du 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Dijon a : - rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et la fin de non-recevoir soulevées par la SCI Le Clos des Muses,

E B et Mme D A ont, par des requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a retiré leurs attestations

Par requête introductive d'instance enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, Roger X... a fait citer Chantal Y... épouse Z... pour la voir condamnée à lui