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14 785 résultats pour « irrégularité de procédure non présentée avant toute défense de fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d67ed30a8f5617382ce

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

et en toute hypothèse rejeter toutes ses demandes, - condamner [Y] [E] au paiement de la somme de 1'850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE

Source officielle
CA

Chambre 4 A

696b5edfcdc6046d47a14144

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

permettant le lancement de la procédure disciplinaire qui relève bien de la compétence du délégataire, une éventuelle irrégularité de la procédure n'étant en toute hypothèse pas susceptible de priver

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02487_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... est fondé à soutenir que la procédure ayant conduit à sa révocation est entachée d’irrégularité. Sur les conclusions aux fins de reversement : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

C'est donc à tort que le Dr [O] invoque le caractère non-intelligible du tableau transmis pour en déduire un défaut de motivation, alors que tous les éléments lui ayant permis d'identifier les irrégularités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le service a ainsi procédé à des rehaussements d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01652_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La commune de Magrie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69739f8bcdc6046d4770914f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soulève la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la consultation du FAED.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

que FranceAgriMer tente de limiter le montant de la réintégration ; - elle maintient son moyen relatif aux remises octroyées par la SOPEXA non déduites des dépenses présentées à l'aide ; - il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d3

Appel

8 février 2001

8 février 2001

, demande la nullité de toute la procédure, en tout cas de tous actes postérieurs au 22 juillet 2000 à 10 heures 45, notamment de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; Attendu que le procureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de la société New Look à verser au cabinet Dellien associés la somme de 3.000 euros TTC au titre des frais de procédure engagés pour la présente instance au titre de la défense du CHSCT pour la procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'irrégularité de fond que constitue la perte de capacité d'agir en justice peut être couverte, en cours de procédure, jusqu'à ce que le juge statue (3e Civ., 5 novembre 2014, n° 13-23.624, Bull n 136)

Source officielle
CA

Première Présidence

64534c9c37f394d0f8f6657d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdaca50b701765c89c40db0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Mme S... n'est pas fondée à invoquer la décision de non-lieu intervenue à son profit dans la procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02395_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

à son avancement et non des considérations liées à son état de santé ; - la présence de Mme B au sein de l'unité a été insuffisante pour apporter des éléments d'appréciation sur sa manière de servir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00329_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03524_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué.

Source officielle

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