CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382ce
7 novembre 2013
et en toute hypothèse rejeter toutes ses demandes, - condamner [Y] [E] au paiement de la somme de 1'850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE
Chambre 4 A
696b5edfcdc6046d47a14144
16 janvier 2026
permettant le lancement de la procédure disciplinaire qui relève bien de la compétence du délégataire, une éventuelle irrégularité de la procédure n'étant en toute hypothèse pas susceptible de priver
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
B... est fondé à soutenir que la procédure ayant conduit à sa révocation est entachée d’irrégularité. Sur les conclusions aux fins de reversement : 7.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
C'est donc à tort que le Dr [O] invoque le caractère non-intelligible du tableau transmis pour en déduire un défaut de motivation, alors que tous les éléments lui ayant permis d'identifier les irrégularités
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
Le service a ainsi procédé à des rehaussements d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la catégorie des bénéfices non commerciaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La commune de Magrie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet
Juge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
Rétention Administrative
69739f8bcdc6046d4770914f
22 janvier 2026
Elle soulève la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la consultation du FAED.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
que FranceAgriMer tente de limiter le montant de la réintégration ; - elle maintient son moyen relatif aux remises octroyées par la SOPEXA non déduites des dépenses présentées à l'aide ; - il est
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d3
8 février 2001
, demande la nullité de toute la procédure, en tout cas de tous actes postérieurs au 22 juillet 2000 à 10 heures 45, notamment de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; Attendu que le procureur
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
de la société New Look à verser au cabinet Dellien associés la somme de 3.000 euros TTC au titre des frais de procédure engagés pour la présente instance au titre de la défense du CHSCT pour la procédure
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc95
21 octobre 2025
L'irrégularité de fond que constitue la perte de capacité d'agir en justice peut être couverte, en cours de procédure, jusqu'à ce que le juge statue (3e Civ., 5 novembre 2014, n° 13-23.624, Bull n 136)
Première Présidence
64534c9c37f394d0f8f6657d
3 mai 2023
code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou
Chambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db0
23 mai 2019
Mme S... n'est pas fondée à invoquer la décision de non-lieu intervenue à son profit dans la procédure pénale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
à son avancement et non des considérations liées à son état de santé ; - la présence de Mme B au sein de l'unité a été insuffisante pour apporter des éléments d'appréciation sur sa manière de servir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00329_20240412
12 avril 2024
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure : 3.
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué.
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