- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Aurély ARNELL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement

Motivation : L'article 1037-1 du code de procure civile dispose : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans

lots 25 et 26 Bat E parcelle AW[Cadastre 10] ; - les lots 35 à 39 et 42 à 44 Bat F parcelle AW[Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront également rejetées, ce qui justifie, là encore, la confirmation du jugement.

[A] [L], Mme [G] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les

Dès lors, la demande de la société [2] en nullité du jugement sera rejetée. 2.

et ne peut recevoir exception que dans les hypothèses prévues à l'article 4 de cette loi.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

A cet égard, il importe peu que Mme [C] exerce son activité sous la forme juridique d'une société dès lors que sa dénomination sociale permet d'identifier la personne physique.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société à responsabilité limitée [V] (la société [V]) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait procéder à la construction de bâtiments à usage industriel et

Suite à cela nous avons procédé à la formation de tous nos gardiens, formation nécessitant une autorisation préalable du [Localité 1] pour pouvoir y participer mais obligatoire afin qu'ils détiennent une

de loyer, à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d'expulsion'.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

4 et le lot 7.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

à supprimer les conditions de procédure établies par les lois.

' Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF et HSBC assurance-vie. ' Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors