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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
28 février 2019
28 février 2019
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff8
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte des termes du jugement que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande tendant à voir dire nulle la démission et à voir dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246787ebd2be5cf57b1f
2 juin 2015
2 juin 2015
], Madame [Y] [V], Monsieur [C] [V], Monsieur [D] [E], Madame [Q] [L], Madame [E] [J] [F], Monsieur [V] [O], Madame [Y] [K], Madame [R] [G], Madame [Y] [D], Monsieur [Q] [Q], Madame [Y] [Z], Monsieur [
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60353ed220d678688195368a
26 mai 2016
26 mai 2016
Sur le fond, il soutient que la pièce produite par Mme [S] ne répond pas aux caractéristiques et à la forme exigée pour les mandats à l'article 1984 du code civil, que ce mandat de vente ne prévoyait pas
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
[M], Madame [D], Monsieur [G], Madame [MJ], Madame [U], Monsieur [N], Madame [E], Monsieur [CT], Madame [MT], Monsieur [AE], Madame [OA], Madame [ZV], Madame [T], Monsieur [XR], Madame [H], Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2ff
21 octobre 2008
21 octobre 2008
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... a présenté requête le 10 juillet 2008 aux fins de faire déclarer nul l'acte d'appel interjeté le 30 janvier 2008 par Jean-François Y... à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b808
19 février 2008
19 février 2008
Ils demandent donc à la Cour de dire nul et de nul effet l'engagement de vente de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
en Girardin industrielles' - mandat gratuit et sans engagement ) de la mandater immédiatement pour rechercher des offres d'opérations en Girardin Industriel ; qu'un tel procédé, sans contact et sans information
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162987e201c88caf8c4e2a4
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, présidente Madame Catherine BÉZIO, conseillère Madame Martine CANTAT, conseillère
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163c2c41a5f0a71dc3c91e6
8 avril 2010
8 avril 2010
donné à la SCP [Z] & [Y] n'était qu'un mandat de négociation requérant l'accord des 'mandants pour fixer les charges et conditions de la vente', . aucun écrit ne démontre que Mlle [A] [W]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a749f901d4f689722ebf
21 mars 2013
21 mars 2013
[HC] [K] n'est pas fondé à invoquer de prétendus manquements de sa part, en sa qualité de mandataire, à l'égard de ses mandants alors qu'il est totalement étranger au mandat.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 1], intimée, fait valoir que le contrat formalisé le 7 janvier 2021 est nul car l'agent immobilier ne disposait pas d'un mandat écrit et que les règles
Source officielle1re Chambre B
61631524e03efc4516bd2e53
16 février 2012
16 février 2012
dirigées à l'encontre de l'EPF PACA nonobstant toute stipulation contraire du compromis de vente ou de la déclaration d'intention d'aliéner , qui seront en tant que de besoin, jugées nulles et de nul
Source officielleChambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
6 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f060
25 janvier 2012
25 janvier 2012
de vente puis celle d'un mandat de représentation en justice des prétendues mandantes ; Attendu que le comportement fautif de Monsieur A...est établi par sa condamnation pénale pour abus de confiance
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6e
4 mai 2017
4 mai 2017
[T], d'infirmer le jugement dont appel, de juger nulle et de nul effet la clause 3.3.a ii contenue dans la promesse de cession des parts sociales, de juger que M.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
4 avril 2023
signés en sa possession, cumulant ainsi les commissions prévues dans le mandat de vente (5,00 %) et les mandats de recherche (1,7 %).
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599b
21 juin 2001
21 juin 2001
Par jugement du 27 février 1998, le tribunal a : - déclaré nulles et de nul effet les stipulations de l'alinéa 3 de l'article 11 du protocole d'accord de mise en place du CCE de la société CISE en date
Source officiellePage 31 sur 753