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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
professionnelle et ajoute qu'il a mis près de deux ans à retrouver un emploi.
2e chambre sociale
69720125cdc6046d473ad8e6
21 janvier 2026
En cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
Néanmoins le salarié, dans son mail du 30 mars 2016, indique lui-même qu'il y a eu une concertation avec l'employeur pour alléger son activité et son secteur.
C.E.S.E.D.A.
644b6367c51457d0f882dbec
27 avril 2023
Par ailleurs, s'il communique devant la cour d'appel l'attestation d'un oncle qui se dit prêt à l'héberger, il ne dispose ni d'un emploi, ni d'un revenu.
616290cbe498f0b428bb832b
26 mars 2013
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2013, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
637dc85a14982305d4c201ff
6 octobre 2022
Au dernier état de la relation de travail, Mme [E] [O] occupait le poste d'employée qualifiée (agent de service hôtelier).
Pôle 6 - Chambre 7
644229fdd2fa6fd0f804054b
20 avril 2023
ARRET : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
C conserve des attaches familiales en Algérie, où résident sa mère, un frère et une sœur. Si M.
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
Elle se prévaut du dispositif de formation spécifique mis en place dans le cadre du PSE pour assurer, le cas échéant, une parfaite adaptation à un nouvel emploi.
Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a18
3 octobre 2006
03/10/2006 ARRÊT No500 NoRG: 05/02828FH/VA Décision déférée du 04 Avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2865 CLEMENT Jocelyn X... représenté par Me Bernard DE LAMY C/Ali Y... représenté
1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2011.
Rétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
Je travaille et je souhaite être libéré je ne veux pas perdre mon emploi. Je travaille dans la peinture en bâtiment.
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. de l'ALLIER a conclu dans le m me sens.
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
[I] sont l'absence de mise à disposition de celui-ci d'un siège adapté et l'absence de formation de celui-ci au logiciel de gestion intégrée Microsoft Dynamics AX.
697c50a9cdc6046d473814ae
29 janvier 2026
Selon l'article L.5135-1 du code du travail, les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00784_20250403
3 avril 2025
, qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier en Algérie d'une assurance sociale ou d'un dispositif de solidarité existant au bénéfice notamment des personnes sans emploi, indigentes ou handicapées
11e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc545
7 novembre 2019
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris, sauf en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur au titre de l'exécution déloyale
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
Par suite, il doit être regardé comme établi que Mme B peut bénéficier d'une prise en charge adaptée en Algérie.
5ème chambre
DCA_21NT01948_20221103
3 novembre 2022
Le requérant soutient qu'il dispose des compétences requises pour occuper cet emploi du fait de son diplôme d'aptitude en gravure sur pierre obtenu en 2018 et de son expérience professionnelle.
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