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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c9

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2011, (date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Au cours de l'été 2015, une ultime modification de ce secteur a été discutée entre les parties. Par lettre du 11 mars 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2015 (n° 2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad07603bf88a1884891

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de constuire, par lettre recommandée en date du 5 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et statuant à nouveau, - Condamner la SARL [6] au paiement de la somme de 21.245,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Voir ordonner le paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

C au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850daf8

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Juin 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02687 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314ac4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'opposant au paiement, la société Financière Amor argue d'une modification de l'état locatif de l'immeuble entre la date de la promesse et la date prévue pour la signature de la vente, qu'elle aurait

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des échéances à bonne date, et déclarant l'action recevable, condamner M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il fait observer que ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du règlement de copropriété envisagées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032d1fc9dafff46e23a2c37

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

[X] aux frais avancés de la société Prelodis, - condamné la société Prelodis au paiement de la somme de 28 800 € , en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de juillet 2007, date à

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

634e41d4dfc182adff7ad576

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

imprimées, extrait dit incomplet par la société Bloom trade, - une page Whois faisant état de ce site internet, non datée, - un extrait sur 11 feuilles de ses pages Instagram «blooms-france» publiées

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5d48f63659ca90a6d4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

un du formulaire de saisine du conseil, qu'il ne pouvait y avoir, au regard de la date de la saisine aucune ambiguïté, qu'à cette date les demandes de [Z] [V] d'indemnité de préavis, congés payés afférents

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CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de valeur soit antérieure à la date effective de prélèvement, puisque cela ne remet pas en cause que l'exécution de l'accord souscrit a bien été réalisée postérieurement à la demande de modification des

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CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par un courrier non daté mais faisant expressément référence à la proposition de modification du contrat de travail faite par son employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

18 de ses écritures qu'il a assuré les missions de négociation et de signature des accords avec [N], que sa rémunération n'a pas été modifiée puisqu'il a perçu comme par le passé sa prime variable d'objectifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, les clauses du bail intéressées par ces modifications pourront être réécrites d'un commun accord exprès après une nouvelle concertation'

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/S.A

6253c9fdbd3db21cbdd89c0d

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

assisté de la SELARL DUVIVIER BLAYE, avocats au barreau de PARIS appelant d'un jugement (R.G. 2004.3377) rendu le 26 juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c69413110008238605

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

Source officielle

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