L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant

Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs

. ; Attendu que la vente litigieuse a été conclue par acte sous- seing privé du 15 mai 2003 sous condition suspensive de réception par l'acquéreur d'une ou plusieurs offres de prêt " d'un montant maximum

X... que la SA Sogefinancement a accordé à ce dernier le 11 mai 2007, un crédit no40294749029, utilisable par fractions et renouvelable, d'un montant maximum de 6 000 euros.

rappel pour heures supplémentaires ; - la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations conventionnelles doit être rejetée dès lors que Madame Fabienne X... ne peut prétendre qu'à un montant

Il ajoute enfin que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice

deuxième lieu, il est constant que l'indivision B, ancien propriétaire de la parcelle BH n° 203, a bénéficié d'une décision d'attribution du 27 mai 2014 lui allouant une aide prévisionnelle pour un montant

de 138, 652 euros, sur une durée maximale de 30 ans.

[Y] [D] est en droit de solliciter le versement du différentiel entre le montant de l'enjeu perçu au titre de l'exercice 2017, lequel s'élève à 1 880 euros (pièce 20), et le montant maximum prévu pour

objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, à défaut le montant

en compte le salaire réel mais mentionne que la garantie de l'AGS correspond à un montant maximal correspondant à 45 jours, - que l'AGS a avancé la somme totale de 6 439.58 euros qui correspond au montant

Par suite, alors qu'en application de ces éléments et du montant non contesté du tarif maximal révisé de l'article R. 20-52, la redevance maximale due par la société doit être fixée à 1 860,97 euros pour

des rappels au titre des salaires impayés à un montant maximum de 51 127,14 euros, - fixer le montant des rappels de salaire pour heures supplémentaires à un montant maximum de 5 089,78 euros,

document URSSAF transmis par ce dernier ; juger en conséquence qu'elle n'est débitrice des cotisations sociales assises sur la rémunération du gérant que jusqu'au 30 septembre 2021, à savoir pour un montant

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 19 avril 2022, sous la forme électronique, la société Floa a consenti à Mme [G] [S] née [A] un crédit renouvelable utilisable par fractions, le montant

l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant

l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. / Le montant

[Z] [R] a comparu et a demandé d'échelonner ses dettes avec une mensualité maximum de 250 euros par mois au total.

maximum de 115 000 euros, d'une durée maximale de 20 ans, au taux d'intérêt maximal hors assurance de 1,05% l'an, - la levée d'option devait intervenir au plus tard le 5 février 2021 à 18 heures, avec