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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à
CHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d331
5 juillet 2013
consultation des délégués du personnel, ' 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat travail suite à son non reclassement, ' 73,50 € au titre des congés payés dus au
3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
L'équipe de recherche souhaite donc déterminer si une méthode non invasive de diagnostic d'aneuploïdie basée sur l'analyse de l'ADN libre présent dans le milieu de culture embryonnaire permet d'obtenir
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
Il peut être présumé dès lors que cette mission chez ANSALDO STS FRANCE ne lui permettait pas de disposer du temps nécessaire pour être affecté à près de 95% de son temps à des opérations de recherche
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
En l'espèce, il est constant et non contesté que d'une part la modification refusée est bien une modification du contrat de travail et non pas seulement des conditions de travail, que d'autre part cette
6253c867bd3db21cbdd8532b
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f18
5 juillet 2024
Or, toute sanction pécuniaire étant prohibée, il s'en déduirait nécessairement, selon lui, que le non-respect de l'obligation litigieuse ne pouvait revêtir une quelconque incidence sur sa rémunération.
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c4
11 octobre 2022
Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09780
3 octobre 2024
Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour nous faire connaître votre décision d'y adhérer ou non.
Avis
CADA:20230598
9 mars 2023
le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires (ouverts et clôturés) contenus dans le fichier FICOBA et des éventuels crédits souscrits au nom
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Ce traumatisme a rapidement évolué vers une atteinte connue sous le nom de capsulite rétractile, me causant une incapacité de mouvement durant 15'mois.
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
3e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02bba
14 décembre 2017
des fondations spéciales ou des reprises ou sous-'uvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires
Pôle 6 - Chambre 6
6260f9616d9e13277d6e39e5
20 avril 2022
La nécessité pour la société de s'adapter aux mutations du marché rendait nécessaire sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité en améliorant sa réactivité, la qualité de ses prestations et
4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
, en qualité de directeur de recherche.
5fd912c8cfd3eead3966a703
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
Il soutient que la recherche du reclassement d'impose à l'employeur même lorsque le salarié a refusé une modification de son contrat de travail ; qu"aucun recherche de reclassement n'est intervenue et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
DAUPHIN & MIHAJLOVIC Copie délivrée le : Maître [R] [T] Maître [K] [Z] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 31 MAI 2012
Chambre 1-11 HO
5fca6f382ea3b05a8e751062
20 octobre 2020
D'autre part, il fait valoir que la recherche d'une personne de la famille a effectivement été réalisée et qu'il en justifie.
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