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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627eaa38d18b7ebf63d331

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

consultation des délégués du personnel, ' 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat travail suite à son non reclassement, ' 73,50 € au titre des congés payés dus au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03302_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'équipe de recherche souhaite donc déterminer si une méthode non invasive de diagnostic d'aneuploïdie basée sur l'analyse de l'ADN libre présent dans le milieu de culture embryonnaire permet d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il peut être présumé dès lors que cette mission chez ANSALDO STS FRANCE ne lui permettait pas de disposer du temps nécessaire pour être affecté à près de 95% de son temps à des opérations de recherche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

En l'espèce, il est constant et non contesté que d'une part la modification refusée est bien une modification du contrat de travail et non pas seulement des conditions de travail, que d'autre part cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

En l'espèce, il est constant et non contesté que d'une part la modification refusée est bien une modification du contrat de travail et non pas seulement des conditions de travail, que d'autre part cette

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Or, toute sanction pécuniaire étant prohibée, il s'en déduirait nécessairement, selon lui, que le non-respect de l'obligation litigieuse ne pouvait revêtir une quelconque incidence sur sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09780

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour nous faire connaître votre décision d'y adhérer ou non.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230598

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires (ouverts et clôturés) contenus dans le fichier FICOBA et des éventuels crédits souscrits au nom

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce traumatisme a rapidement évolué vers une atteinte connue sous le nom de capsulite rétractile, me causant une incapacité de mouvement durant 15'mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02bba

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

des fondations spéciales ou des reprises ou sous-'uvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9616d9e13277d6e39e5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La nécessité pour la société de s'adapter aux mutations du marché rendait nécessaire sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité en améliorant sa réactivité, la qualité de ses prestations et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

, en qualité de directeur de recherche.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Il soutient que la recherche du reclassement d'impose à l'employeur même lorsque le salarié a refusé une modification de son contrat de travail ; qu"aucun recherche de reclassement n'est intervenue et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f3c924fee0dd3d00611b

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

DAUPHIN & MIHAJLOVIC Copie délivrée le : Maître [R] [T] Maître [K] [Z] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 31 MAI 2012

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

D'autre part, il fait valoir que la recherche d'une personne de la famille a effectivement été réalisée et qu'il en justifie.

Source officielle

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