En l'espèce, il convient de noter que si la fin de non-recevoir était accueillie, elle aurait pour effet de déclarer irrecevables les demandes de condamnations formulées par M. [E] [Y].

Cette procédure de partage a donné lieu à un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 10 septembre 2009 (non produit céans), ordonnant une expertise dont la mission a été

commissaire ; REJETER comme non fondée la demande tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; SUBSIDIAIREMENT et non autrement au cas où l'annulation du jugement ne serait pas

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a pour l'essentiel - rejeté la fin de non-recevoir, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

[G] [Y], intimé, absent, non touché Me ILL pour M.

Le jugement sera réformé de ce chef.

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [U] [Y] épouse [H], agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de M.

Y... est redevable à l'égard de Mme X... de la somme de 2 286 € représentant la moitié du prix de vente du véhicule Nissan acquis à leurs deux noms.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a révoqué l'ordonnance de clôture du 2l juin 2024, déclaré recevable le certificat de non-appel du jugement

K] d'avoir commis une erreur, en portant l'enchère au nom de Mme [X] et non au nom de la société [14].

Elle soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les articles L. 10 et R. 741-2 du code de justice administrative, à défaut de mentionner les nom et prénom

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a révoqué l'ordonnance de clôture du 2l juin 2024, déclaré recevable le certificat de non-appel du jugement

précisée 07/06/17 9144300 Non précisée 21/07/17 12469500 Non précisée 11/09/17 8275000 Non

[C] , initiée par sa saisine du conseil de prud'hommes du 29 septembre 2021 : - juger que le licenciement de M. [C] est intervenu en réalité le 20 septembre 2020, - juger que l'action de M.

et juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse :  JUGER que la date de rupture du contrat de travail est fixée au 14 février 2020 ; DEBOUTER Madame [F] [G] de

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a mis la société Seafood en redressement judiciaire, la société Perspective étant nommée en qualité de mandataire judiciaire.

, à savoir le remboursement des jours non travaillés.

Elle estime que la demande de remboursement est non étayée et totalement injustifiée en ce que les sommes litigieuses étaient exclusivement perçues non pas par elle-même mais par son employeur le Centre

Par suite, le jugement doit être confirmé en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir opposées aux demandeurs à l'action.

La cour infirmera donc le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à M.