L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.

et transmission avec les annexes visées aux parties et aux dirigeants afin de recueillir leurs observations, transmission par les destinataires du pré-rapport de leurs éventuelles observations dans un

En l'espèce, suite à la décision de rejet implicite de la [3], la société [1] a valablement pu saisir la juridiction sociale de son recours et demander, à cette occasion, la transmission des certificats

[F] [I] en a interjeté appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 18 mars 2022.

dans le délai d'un mois de sa constitution et non pas de l'avis du greffe.

Myriam B..., avocat à la Cour (D 634) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame PASCAL Conseiller : Monsieur MATET Conseiller : Monsieur HASCHER GREFFIER

Greffier, lors des débats : L.

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

au greffe.

de la cour d'appel et le fait que le fichier PDF joint était de 49 kilos octets, que le courrier électronique qui lui a été adressé par le greffe indique qu'il est impossible d'ouvrir le fichier et non

[J] [E] SUR QUOI, Au vu des conclusions déposées au greffe le 12 août 2023 à 9h25 par lesquelles le conseil de M.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

[P] invoque en second lieu l'absence de transmission d'élément en lien avec sa demande de réadmission en Espagne qu'il a faite le 30 août 2022.

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

Il prétend que c'est à l'assureur de rapporter la preuve que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; - qu'il

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.