se situait sur une autre parcelle.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

(les consorts Y...) sa proposition d'achat de parcelles, ainsi que d'une maison, le tout sis à Brie-Comte-Robert (77).

L'offre de prêt de la société Boursorama était acceptée par les emprunteurs le 23 juillet 2021 et le notaire en était averti le jour même.

; que la vente de gré à gré ne peut être autorisée sans offre réelle d'un acheteur et fixation des conditions essentielles de la vente.

La vente était conclue sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt de 280 000 francs, remboursable sur 12 ans, auprès de la Caisse d'Epargne, dont l'acquéreur s'engageait à faire

Selon l'article 414-1 du code civil : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Le fait pour le notaire d'indiquer dans un second courrier adressé à M.

Par courrier du 29 mars 2012, l'agence immobilière a transmis à la société venderesse une première offre d'achat sans conditions suspensives émanant de la société GEP à concurrence de 5. 500. 000 ¿ brut

[Y] au titre du devoir de secours ; - désigné conjointement maître [K] [L], notaire à [Localité 7], et maître [B] [Z], notaire au [Localité 12], pour préparer les opérations de liquidation de la communauté

G... ont demandé par courriel à l'agence de confirmer l'offre par écrit et d'attendre qu'elle consulte son notaire.

« Il est ici expressément rappelé que le présent acte ne fait cesser l'indivision que sur les seuls biens identifiés vendus à titre de licitation.

direct ; Attendu que ni la SA CHARRON, ni les preneurs préempteurs ne contestent s'être rapprochés pour tenter de contrer, au mieux de leurs intérêts communs, les offres d'achat faites aux propriétaires

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [E] soulève la faute contractuelle de la SCI [Adresse 11] et de la société HPA Holding et la faute délictuelle du notaire et de l'établissement bancaire pour manquement

Des acquéreurs se sont présentés et ont visité à plusieurs reprises l'immeuble et ont fait le 24 octobre 2003, une offre d'achat de la maison au prix demandé.

admis devant leur notaire qui a fait part, le 29 avril 2016, de leur offre d'augmenter le prix d'achat du bien de 15 000 € pour indemniser les vendeurs de leur préjudice lié au retard de la vente.

, puis l'acte définitif de vente portant sur ledit immeuble dans les termes de l'offre d'achat acceptée au prix net vendeur de 310'000 € le 27 février 2019, et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Les époux [C] ont fait une proposition d'achat à hauteur de 3 360'000 € , qui a recueilli l'accord d'[D] [L] et de [H] [P] , et ces derniers ont assigné à jour fixe leur s'ur pour être autorisés à passer

Force est de constater que les consorts [Z] ne développent aucun moyen ni de fait ni de droit au titre du préjudice matériel de leurs adversaires.