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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a2892c83ef59be58f1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a2892c83ef59be58f3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882137be56405acf79031

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a67cdc6046d479b4c82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb4952

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acafd8a5703d75a668515

Appel

11 août 2025

11 août 2025

moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc325cf451bb7cd9292f7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 6 janvier 2025 à 09h13, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ac6cdc6046d47191c6b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829bf

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 avril 2025 , à 19h03 , par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'ordonnance du 17 avril 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ec74ef9f00086f6634

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f6640

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb038a5703d75a66851b

Appel

11 août 2025

11 août 2025

moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0a8b0dfb226fe66e52

Appel

12 août 2025

12 août 2025

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R. 743-11 À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c5c2a5bdff9703002a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f28

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir retenu que la décision déclarant irrecevable l'appel mettait immédiatement fin à l'instance nonobstant le déféré si bien que le délai pour conclure de l'intimé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f2a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir retenu que la décision déclarant irrecevable l'appel mettait immédiatement fin à l'instance nonobstant le déféré si bien que le délai pour conclure de l'intimé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a45

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd26cdc6046d4763ba63

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46c93e17a637920582a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En conséquence l'appel doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a44

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle

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