CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f1
14 janvier 2025
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de
678750a2892c83ef59be58f3
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.
66a882137be56405acf79031
29 juillet 2024
peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69d73a67cdc6046d479b4c82
8 avril 2026
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
6879d5f52db7cac9e5eb4952
17 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M.
689acafd8a5703d75a668515
11 août 2025
moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
677cc325cf451bb7cd9292f7
6 janvier 2025
pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 6 janvier 2025 à 09h13, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'ordonnance
69e85ac6cdc6046d47191c6b
21 avril 2026
[E] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
68032e2e1fa67923f78829bf
18 avril 2025
judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 avril 2025 , à 19h03 , par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'ordonnance du 17 avril 2025
6610e5ec74ef9f00086f6634
5 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages
6610e5ed74ef9f00086f6640
689acb038a5703d75a66851b
689c1c0a8b0dfb226fe66e52
12 août 2025
ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R. 743-11 À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
6789f3c5c2a5bdff9703002a
16 janvier 2025
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Pôle 5 - Chambre 16
686dfb0f002316e0ca848f28
8 juillet 2025
[N] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir retenu que la décision déclarant irrecevable l'appel mettait immédiatement fin à l'instance nonobstant le déféré si bien que le délai pour conclure de l'intimé
686dfb0f002316e0ca848f2a
[S] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir retenu que la décision déclarant irrecevable l'appel mettait immédiatement fin à l'instance nonobstant le déféré si bien que le délai pour conclure de l'intimé
6791de4d93ef93c421386a45
22 janvier 2025
de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant
6968dd26cdc6046d4763ba63
14 janvier 2026
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
62c3d46c93e17a637920582a
4 juillet 2022
En conséquence l'appel doit être déclaré irrecevable.
6698b07de6ed70c67f644a44
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
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