Assigné à personne par acte du 18 avril 2017, M. [N] n'a pas constitué avocat.

arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5.

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

La Cour de cassation a jugé que le tribunal ne pouvait pas dire recevable l'action d'Interloire, comme venant aux droits du CIVAS, alors que cette personne morale qu'elle avait absorbée n'était pas dissoute

la même date, comportant un « engagement officiel de gain » : «.. en retournant la fiche personnelle de validation attendue par l'huissier monsieur X... les 10 000 € sont pour vous tout de suite !

traitement approprié dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter

La notice portant mention des voies et délais de recours relative à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours pris à l'encontre de M.

qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, - ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand

Après s’être vu opposer un premier arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de renvoi, en date du 4 août 2020, M.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 15.

qu'elle ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé.

[C] n'était pas irrémédiablement compromise et dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel avec renvoi du dossier à la commission.

Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'absence de traitement pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que Mme B ne pourrait pas recevoir au Sénégal le traitement qu'elle

Il résulte de la décision attaquée que le préfet a examiné la situation personnelle de M. A au regard de ces dispositions et a considéré que M.

En outre, Mme [R] forme des demandes de dommages et intérêts en son nom personnel et pour son propre compte, soutenant à ce titre avoir été personnellement lésée en tant qu'actionnaire en raison du défaut

Le premier juge, après avoir ordonné la jonction des deux dossiers portant sur chacune des contraintes querellées par Monsieur [B] [T], a rejeté la fin de non recevoir tiré du dépassement du délai règlementaire

La fin de non-recevoir est donc inopérante.

recevoir de qualification pénale, dans une intention de nuire qu'il déduit de son éviction du conseil d'administration et du harcèlement pénal qui a suivi.