a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Condat conclu le 10 octobre 2023.

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société L'Amy.

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société L'Amy.

Par courrier du 28 novembre 2011, Madame [Z] [J] était informée de la suppression de son poste à compter du 1er octobre 2010, date de mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi, et de la fin de sa

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

impliquant la suppression de 187 postes pour motif économique et 42 mutations géographiques ;qu'elle a procédé aux consultations prévues par la loi et présenté au comité d'entreprise, le 23 avril 2003, un plan

(DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

(DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

(DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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(DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Elle soutient que : - le régime de responsabilité résultant du refus illégal d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est celui de la faute lourde, eu égard à la complexité de la règlementation

la contestation du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECCTE au profit du juge administratif, Sur les demandes, - constater que le licenciement repose sur un motif