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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il doit être ajouté que ce texte permet, en cas de pluralité de dirigeants, de ne faire supporter l'insuffisance d'actif qu'à certains d'entre eux.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E], que le plan n'avait pu être suivi jusqu'à son terme, sans pouvoir toutefois vérifier ses propos.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e610

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 220 du code de procédure civile dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c2a

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

consistant à ne pas faire exécuter l'arrêt du 1er septembre 2006 tout en refusant leur scolarisation, même provisoire, à TOULOUSE ; que l'article 1181 du nouveau code de procédure civile prévoit une pluralité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour rappelle que si les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés (Cass, 2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n°95-10.563, Bull. 1998

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] soutient que la requalification de la relation contractuelle est justifiée par une pluralité de motifs de recours au sein d'un même contrat à durée déterminée, puisque chaque contrat repose sur deux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673abacdc6046d4739a93f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article 220 du code civil instaure une solidarité légale des dettes ménagères et prévoit notamment que chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

Monsieur A... demande à la Cour de : - dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer la Société T.A.I.C. à mieux se pourvoir devant le tribunal anglais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad6cb8dca058e3e7e00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef6fcb7985d82da296f863

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fins de déclarer vacante la succession d'[C] [H] divorcée [M], nommer le service du domaine, en la personne du directeur régional des Finances publiques de la Somme, lui donner tous les droits et pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e3

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

L'Association Avocat Sans Frontière écarte les fins de non recevoir et nullité soulevées en arguant du respect des conditions requises par l'article 48-1 de la loi sur la presse et de son pouvoir d'agir

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

lors de la précédente audience Soc., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.546 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.122 ; Soc., 5 février 2020, pourvoi n° 18-23.627 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l'administration auteure de la décision contestée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. " et en son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il est interdit de recourir à un CDD afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c057a

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En toutes hypothèses, Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires aux présentes, Condamner toutes parties succombantes, in solidum en cas de pluralité, à verser à la Société JHB CONSTRUCTIONS

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Source officielle

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