CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
Il doit être ajouté que ce texte permet, en cas de pluralité de dirigeants, de ne faire supporter l'insuffisance d'actif qu'à certains d'entre eux.
Chambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
[E], que le plan n'avait pu être suivi jusqu'à son terme, sans pouvoir toutefois vérifier ses propos.
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e610
3 avril 2025
L'article 220 du code de procédure civile dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
consistant à ne pas faire exécuter l'arrêt du 1er septembre 2006 tout en refusant leur scolarisation, même provisoire, à TOULOUSE ; que l'article 1181 du nouveau code de procédure civile prévoit une pluralité
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
La cour rappelle que si les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés (Cass, 2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n°95-10.563, Bull. 1998
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
[X] soutient que la requalification de la relation contractuelle est justifiée par une pluralité de motifs de recours au sein d'un même contrat à durée déterminée, puisque chaque contrat repose sur deux
Chambre civile 1-2
69673abacdc6046d4739a93f
13 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article 220 du code civil instaure une solidarité légale des dettes ménagères et prévoit notamment que chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
Monsieur A... demande à la Cour de : - dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer la Société T.A.I.C. à mieux se pourvoir devant le tribunal anglais
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f863
fins de déclarer vacante la succession d'[C] [H] divorcée [M], nommer le service du domaine, en la personne du directeur régional des Finances publiques de la Somme, lui donner tous les droits et pouvoirs
6253c907bd3db21cbdd870e3
12 mai 2004
L'Association Avocat Sans Frontière écarte les fins de non recevoir et nullité soulevées en arguant du respect des conditions requises par l'article 48-1 de la loi sur la presse et de son pouvoir d'agir
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
lors de la précédente audience Soc., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.546 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.122 ; Soc., 5 février 2020, pourvoi n° 18-23.627 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l'administration auteure de la décision contestée.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. " et en son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
Il est interdit de recourir à un CDD afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
En toutes hypothèses, Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires aux présentes, Condamner toutes parties succombantes, in solidum en cas de pluralité, à verser à la Société JHB CONSTRUCTIONS
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Page 31 sur 72
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.