Elle fait valoir que le harcèlement moral de M.

administratif de Besançon de condamner, à titre principal, l'ONIAM à réparer les préjudices subis du fait de cet accident médical et, subsidiairement, l'Hôpital Nord Franche-Comté à indemniser les préjudices

Pour n'en jouir qu'après le décès de mon épouse, née [A] [O], à qui je lègue l'usufruit de tous mes biens avec dispense de fournir caution et de faire état.

Fatou Y...épouse AA...

, les demandes formées au titre du préjudice moral subi par Mme X...et de son déficit fonctionnel temporaire.

représentée par Mes D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF, avocats au barreau de COLMAR, Avocat plaidant : Me Patrice BUISSON, avocat au barreau de NANCY, INTIMÉS et DÉFENDEURS : 1- Madame Denise X... épouse

moral.

tour le [Date décès 1] 2004.

[R] que son beau-père et sa grande soeur sont victimes par ricochet de son accident, qu'ils ont en effet enduré un préjudice moral d'affection et qu'ils sont bien fondés en conséquence à être indemnisés

[B] et [2] au paiement de la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice de jouissance ; - condamner l'Etat Français, M.

INTIMÉS : Madame Sylvia Z... épouse A... née le 16 Février 1960 à LE MANS (72) ... 72510 MANSIGNE Monsieur Jacky A...

III Sur la réparation du préjudice moral de M.

subis par Madame [P], - entériner le rapport d'expertise de Monsieur [U], - fixer le préjudice financier de Madame [P] à un montant total de 28.000 euros, - fixer le préjudice moral de Madame [P]

de son préjudice d'affection, - A Mme [L] [W], M.

A la suite de son décès le 28 octobre 2021 en cours de procédure, son épouse a repris l'instance au nom de ses ayants-droit.

Sur les souffrances physiques et morales Le FIVA sollicite l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur [X] à hauteur de 16 200 euros, et de son préjudice physique à hauteur de 200 euros.

Le préjudice moral ne doit donc plus faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

d'incapacité fonctionnelle, -        13 800 euros en réparation de son préjudice moral, -        200 euros en réparation de son préjudice physique, -        1 100 euros en réparation de son préjudice

et condamner l'association à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des souffrances liées au harcèlement, - constater que le harcèlement moral de Mme [C] rend impossible

de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, 'à M. et Mme [Y], les sommes de 340 469,64 euros à parfaire en réparation de leur préjudice matériel et de 10 000 euros au titre du préjudice moral,