A..., représentante légale de B... I..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme I...

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

[B] et la société [1] n'est pas contestée et en l'absence d'écrit, il est présumé être à durée indéterminée depuis le début de la relation de travail, sans que l'employeur ne puisse écarter la présomption

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames [C] et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour

APPELANTE : S.A. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

G7 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CENTRAUX RADIO DE TAXI DE [Localité 9] ET LA REGION PARISIENNE Décision déférée

à combattre cette présomption.

intervenue dans la conception de l'ouvrage, et qu'étant co-traitante engagée au titre de la mission complète de maîtrise d'oeuvre, il n'existe aucune raison de condamner ADEQUA seule sur le terrain de la présomption

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames Y... et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour

1] représentée par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉES : Société [1] venant aux droits de [2] prise en la personne de son représentant légal

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER

Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SASU [1] prise en la personne de son représentant légal

que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption

[C], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de l'enfant mineure [X] [C], à Mme [K], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de l'enfant

préjudice moral ; Mme Y... soutient à l'appui de ses demandes : - que le contrat de travail, resté non écrit de juin à décembre 2005, doit être requalifié en contrat à temps plein, puisqu'il y a présomption

Le salarié fait valoir que son temps de travail a atteint la durée légale de travail pendant plusieurs semaines.

l'enseigne [6] a commis une faute inexcusable de nature à engager sa responsabilité dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 05 mars 2012 fondée sur l'existence d'une présomption

simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 065 786, prise en la personne de son représentant légal

d'appel du 30 juin 2015, APPELANTE : URSSAF AQUITAINE (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), agissant en la personne de son représentant légal