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12 340 résultats pour « prestations versées par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1b

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

responsabilité civile et professionnelle à l'époque de l'accident- le club ABYSS et son assureur la compagnie ZURICH ASSURANCE- Monsieur Jean-Claude LE A... et son assureur la compagnie ZURICH.Par jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02830_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et son assureur à leur verser la somme totale de 225 990,93 euros

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449db

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'ensemble de ces prestations et celles qu'elles impliquent (présence aux audiences de renvoi, études des conclusions et pièces adverses, etc...) justifient le versement de l'honoraire forfaitaire de 2

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

n'avait pas à informer l'assuré sur la prorogation du délai de renonciation en cas de manquement de l'assureur à son obligation légale d'information ,pas plus qu'en cas de réserves ou de modifications

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

et assureur avaient l'obligation d'attirer de manière formelle l'attention de l'emprunteur-assuré, ce qui n'a pas été fait; Constater que l'avis de conseil relatif à un produit d'assurance qui a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162d32270d46c7f95e825aa

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L'assuré ayant atteint l'âge de 60 ans le 4 février 2006, c'est à bon droit que l'assureur a cessé le versement de la rente. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb832f5f3246ff381646

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

pour les installations de chauffage, ventilation, plomberie et électricité , assurée auprès de la Maf ; - l'entreprise Laurent Barthe en charge des lots 'Plomberie, chauffage', assurée auprès de la

Source officielle
CA

8ème chambre

630710847786aac563f2757d

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En tout état de cause, de condamner la société ABAP solidairement avec son assureur, à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee1798e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, l'assuré, la prime, la prestation et le risque ; - l'envoi de la demande d'adhésion avec les pièces jointes a bien été réalisé le 14 octobre 2016 auprès de M.'

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution effective des prestations auxquelles le vendeur s'était engagé (Civ. 1ère, 10 juillet 2024

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CA

4e chambre

5fdd7bb68067ba2782d387d1

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

La société Averia Distribution, assurée auprès de la société Axa France Iard puis de la société Allianz, a fourni les plateaux de verre des vitrages des cloisons amovibles.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2b

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L'assureur a finalement retenu une valeur de 170 000 F pour verser, compte tenu de la franchise, la somme de 165 000 F à la Société AMARDEIL.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

») en sa qualité d'assureur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03169_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60342e20b600c71fe8f7ef18

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

servies à leur assureur au titre de la rente invalidité, de dire et juger que dans l'hypothèse où le montant des prestations pour lesquelles les organismes tiers payeurs soumis à recours excéderait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcb

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

X X X La société GROUPAMA ASSURANCES réplique et expose : - que sa demande est bien recevable dès lors qu'elle est subrogée en qualité d'assureur dans les droits et actions de l'assurée, la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les prestations de l'assureur ayant été perçues à compter du mois de juillet 2020 directement par les appelants, ceux-ci sont donc mal fondés à demander la répétition de l'indû pour la période de juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Source officielle

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