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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1b
17 octobre 2006
responsabilité civile et professionnelle à l'époque de l'accident- le club ABYSS et son assureur la compagnie ZURICH ASSURANCE- Monsieur Jean-Claude LE A... et son assureur la compagnie ZURICH.Par jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et son assureur à leur verser la somme totale de 225 990,93 euros
Première Présidence
633d1ff162f5393e2eb449db
3 octobre 2022
L'ensemble de ces prestations et celles qu'elles impliquent (présence aux audiences de renvoi, études des conclusions et pièces adverses, etc...) justifient le versement de l'honoraire forfaitaire de 2
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
n'avait pas à informer l'assuré sur la prorogation du délai de renonciation en cas de manquement de l'assureur à son obligation légale d'information ,pas plus qu'en cas de réserves ou de modifications
Chambre 1-4
5fd92702f5848f05e0f8a315
28 mai 2020
et assureur avaient l'obligation d'attirer de manière formelle l'attention de l'emprunteur-assuré, ce qui n'a pas été fait; Constater que l'avis de conseil relatif à un produit d'assurance qui a été
1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation
3e Chambre B
6162d32270d46c7f95e825aa
5 juillet 2012
L'assuré ayant atteint l'âge de 60 ans le 4 février 2006, c'est à bon droit que l'assureur a cessé le versement de la rente. Le jugement sera confirmé de ce chef.
1ere Chambre Section 1
6704cb832f5f3246ff381646
9 avril 2024
pour les installations de chauffage, ventilation, plomberie et électricité , assurée auprès de la Maf ; - l'entreprise Laurent Barthe en charge des lots 'Plomberie, chauffage', assurée auprès de la
8ème chambre
630710847786aac563f2757d
24 août 2022
En tout état de cause, de condamner la société ABAP solidairement avec son assureur, à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fbe633183e2ee1798e
6 octobre 2022
, l'assuré, la prime, la prestation et le risque ; - l'envoi de la demande d'adhésion avec les pièces jointes a bien été réalisé le 14 octobre 2016 auprès de M.'
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627e
14 janvier 2025
pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution effective des prestations auxquelles le vendeur s'était engagé (Civ. 1ère, 10 juillet 2024
4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
La société Averia Distribution, assurée auprès de la société Axa France Iard puis de la société Allianz, a fourni les plateaux de verre des vitrages des cloisons amovibles.
6253c8fbbd3db21cbdd86e2b
5 novembre 2003
L'assureur a finalement retenu une valeur de 170 000 F pour verser, compte tenu de la franchise, la somme de 165 000 F à la Société AMARDEIL.
Chambre commerciale 3-1
67ee176651255e24994fc3ab
2 avril 2025
») en sa qualité d'assureur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune
1ère Chambre C
60342e20b600c71fe8f7ef18
24 janvier 2017
servies à leur assureur au titre de la rente invalidité, de dire et juger que dans l'hypothèse où le montant des prestations pour lesquelles les organismes tiers payeurs soumis à recours excéderait
6253c8a6bd3db21cbdd85dcb
18 janvier 2002
X X X La société GROUPAMA ASSURANCES réplique et expose : - que sa demande est bien recevable dès lors qu'elle est subrogée en qualité d'assureur dans les droits et actions de l'assurée, la société
64a7afa63bcaf505db69646e
6 juillet 2023
Les prestations de l'assureur ayant été perçues à compter du mois de juillet 2020 directement par les appelants, ceux-ci sont donc mal fondés à demander la répétition de l'indû pour la période de juillet
Chambre 1-6
5fda6bf380c98fb53c60a4e2
4 juillet 2019
La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.
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