Elle soutient que : la procédure d’imposition a méconnu les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que les opérations de vérification se sont poursuivies jusqu’au 14

D'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne

fiscales ; - l'administration a méconnu les droits de la défense protégés par l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'abandon de loyers consenti par la société Le point du jour à

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 22 décembre 2016 adressée à la SCI Sabatier est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

fiscales, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification au regard des exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

(articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales).

En l'absence d'irrégularité de la procédure d'imposition, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

de rectification sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.

de contestation en cours - et le rendrait justiciable des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales ; Attendu qu'en toute hypothèse, il convient ici d'établir seulement si M.X