Par délibération du 5 février 2016, la commune d’Antibes a toutefois décidé de résilier de manière anticipée la concession la liant à la société IYCA en application de l’article 7 de cette convention.

Subsidiairement, il sollicite la résiliation judiciaire du bail.

à échéance des contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale de la société EUROGAZ SERVICE, de dire que les effets de la résiliation de ces contrats sera effective

avant l'expiration d'un délai de cinq ans ; cette résiliation est donc fautive ; - à titre subsidiaire, la résiliation n'ayant pas été justifiée par un intérêt public, la résiliation unilatérale est

L'indemnité de résiliation anticipée est d'un montant de 10.370,04 euros.

Le 30 novembre suivant, la société SCT a pris acte de la résiliation des services fixe et mobile, et réclamé les sommes de 10.312 euros HT et 997,50 euros HT au titre des indemnités de résiliation.

du bail, serait une condition de la résiliation de celui-ci" et que l'obligation de refermer les faux plafonds n'est que la conséquence de la résiliation et non une condition de celle-ci.

sont tardives, la résiliation ayant été notifiée le 26 février 2020 ; - les demandes indemnitaires fondées sur l'irrégularité de la résiliation sont irrecevables, dès lors que la décision de résiliation

Contestant à la fois la forme et la motivation du congé, la SCI Borgo Valrose Les Chênes a saisi le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir la nullité du congé, la résiliation judiciaire du

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu

[U] [N] et Mme [D] [W] épouse [N] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les a condamnés in

[R] [P] [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de résiliation de bail.

Ce contrat ne pouvant s'exécuter, était de fait résilié.

Fixé la date de cette résiliation au 1er janvier 2017.

En cas de sinistre total, si le matériel est irréparable ou volé, le contrat de location sera résilié de plein droit et le bailleur exigera du locataire une indemnité de résiliation égale à la totalité

[Z] de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation et de la prise d'effet de la résiliation au 28 février 2022 ; qu'il s'agit d'une décision administrative qui a résilié la

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Le 20 octobre 2017, la société Financo a résilié le contrat en raison du défaut de paiement des loyers. Par acte du 10 septembre 2019, elle a fait assigner M.

de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier.

de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier.