Par courrier du 21 juin 2013, l'employeur a adressé à Mme [D] une proposition de relassement, qu'elle a refusée.

Le 24 mai 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime Mme [W] le

lui en a été donnée ; dont il résulte qu'il n'y a eu ni revirements ni refus et encore mois 'brimades'.

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

de la salariée, l'employeur n'ayant donné aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler le mercredi et n'a fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées

qu'il entendait donner à la procédure de licenciement, que si le salarié revenait sur son refus de rejoindre le poste qui lui avait été assigné, la procédure de licenciement serait abandonnée, l'employeur

Contrairement à l'affirmation de l'employeur, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que la salariée aurait accepté cette dispense d'activité, la mention "reçu le 26 mai 2005" au-dessus de sa

dans un avenant no1 de son contrat de travail, daté du 29 août 2005, mais non signé par l'employeur, ni par l'employée.

Le 21 mars 2013, l'employeur a de nouveau engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Madame [M], laquelle a donné lieu à une décision de refus de l'inspection du travail, en date du 29 mai 2013

- Sur la cause du licenciement : Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Par lettre du 19 mars 1999 l'employeur a annulé cette procédure et notifié une nouvelle proposition de modification du contrat de travail à M. X... qui l'a également refusée.

de la demande qu'elle a faite à son employeur d'organiser des élections internes ; qu'elle a été depuis la victime d'un véritable harcèlement moral de la part de la société GNR-PHARMA ; que celle-ci a

Les premiers juges ne pouvaient donc valablement considérer que la démission de Mme [O] était claire et non équivoque et ne procédait pas d'un comportement fautif de l'employeur.

L'employeur réfute tout lien entre le handicap de Mme [O] [E] et l'évolution de ses affectations.

Pour soutenir que la faute grave est caractérisée, l'employeur verse aux débats : -Sur le refus de M.

Par arrêté du 26 avril 2004, à la suite d'un transfert de l'entreprise sur un nouveau site, le Préfet du Territoire de Belfort a refusé d'accorder à ce dernier l'autorisation d'exercer ses fonctions.

Par arrêté du 26 avril 2004, à la suite d'un transfert de l'entreprise sur un nouveau site, le Préfet du Territoire de Belfort a refusé d'accorder à ce dernier l'autorisation d'exercer ses fonctions.

[T] [H] a subitement notifié à son nouvel employeur, lors du transfert de son contrat de travail, un arrêt maladie pour un problème de pied, ancien mais qui ne l'avait jamais handicapé pour travailler.

DISCUSSION Sur le reçu pour solde de tout compte Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire