qui reste maître de son choix, des orientations qu'il entend donner à son établissement et de la politique de gestion des effectifs ", autrement dit que l'employeur était seul juge de la suite à donner

», vise des conditions de travail illégales en référence au refus de l'employeur de donner suite à ses demandes formalisées par un courrier du 11 janvier 2010 et la nécessité pour lui de présenter sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 11-28.931 et J 11-28.940 ; Donne acte à la société Garnier-Guillouet de sa reprise d'instance

pour obtenir la résiliation du contrat travail à raison de la dégradation de ses conditions de travail, et d'une modification de ses horaires de travail contractuellement arrêtés, enfin à raison du refus

persistant de l'employeur de donner suite à la demande de rendez-vous à trois parties formulée par la médecine du travail (p. 59), ainsi que la dégradation très importante de son état de santé, étayée

qui suffit à mettre en évidence que le refus de l'employeur de donner suite aux doléances de la salariée sur ce point n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et à justifier

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

V... souhaitait accéder aux termes de plusieurs courriers adressés à son employeur, était d'un niveau supérieur à celui de distributeur et nécessitait des compétences spécifiques ; que ce seul refus de

; Mme [Z] produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; L'employeur ne justifie pas de décompte précis des horaires

Elle ajoute que si elle n'a pas donné suite à la demande de formation de M.

A...par cette société, qui était son employeur ; que, le 18 janvier 2001, M.

Il en va de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite

, suivant des explications claires et précises d'après le salarié dans sa nouvelle interrogation du 15 mars 2010 relative aux seuls trois dossiers annulés de 2009 dont l'employeur a, en définitive, 19