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608 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

627df9630d41e0057d43e730

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[U] [M] devant le tribunal de grande instance de Laval. Aux termes de ses écritures Mme [K] [M] épouse [Y] a demandé au tribunal de : - ordonner le partage judiciaire de la succession de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA de l'ensemble de leurs demandes et a débouté la Federal Express Corporation de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5ffc71dc6660e04abdc0cb00

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[I] prie la cour de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 30 septembre 2020, - subsidiairement, rejeter les conclusions et pièces signifiées et communiquées par la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] soit débouté de l'ensemble de ses demandes. Elle demande la condamnation de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

627df9640d41e0057d43e732

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Sur les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cc8f558781563361ce3

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

[T] du surplus de ses demandes. A titre encore plus subsidiaire, elle demande de : - limiter les demandes indemnitaires de M.

Source officielle

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