CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
627df9630d41e0057d43e730
11 mai 2022
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
[U] [M] devant le tribunal de grande instance de Laval. Aux termes de ses écritures Mme [K] [M] épouse [Y] a demandé au tribunal de : - ordonner le partage judiciaire de la succession de M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA de l'ensemble de leurs demandes et a débouté la Federal Express Corporation de sa demande reconventionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
5ffc71dc6660e04abdc0cb00
7 janvier 2021
[I] prie la cour de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 30 septembre 2020, - subsidiairement, rejeter les conclusions et pièces signifiées et communiquées par la société
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
[O] soit débouté de l'ensemble de ses demandes. Elle demande la condamnation de M.
627df9640d41e0057d43e732
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
Sur les demandes de M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cc8f558781563361ce3
14 décembre 2020
[T] du surplus de ses demandes. A titre encore plus subsidiaire, elle demande de : - limiter les demandes indemnitaires de M.
Page 31 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.