de licenciement, remise de documents et astreinte de 10 euros jour et par document

et demande de réintégration, - Indemnité de licenciement, - Remise de documents de fin de contrat sous astreinte ; et, - ensemble des demandes en découlant, .

lettre notifiée au salarié après une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception u lettre remise en main propre, qui doit se

Par lettre recommandée du 28 février 2002 Monsieur X...était convoqué pour le 11 mars à un entretien préalable au licenciement et faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2018, la société [1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais

titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " C lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou C lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement

et signe la lettre de licenciement.

Par lettre du 5 septembre 2019, la société [5] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 13 septembre 2019, entretien lors duquel lui a été remise une fiche

lettre du 5 juillet 2016 ; - la lettre de licenciement a été notifiée avant le congé maternité, la remise du dossier du contrat de sécurisation professionnelle a été reportée après le congé maternité

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse

MOTIFS Sur le licenciement Sur la validité de la lettre de licenciement L'article L1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Toutefois la lettre de licenciement a été signée " pour ordre du président " de la Société EXODIS et la procédure a été menée à son terme, il en résulte que le mandat de signer la lettre de licenciement

Considérant que si la procédure de licenciement prescrite aux articles L. 122-14 et 14-1 du code du travail a été omise, la lettre en date du 13 mai 2003, adressée aux salariés de l'entreprise et dont

Par lettre datée du 27 novembre 2008, remise en main propre le 1er décembre 2008, il est sanctionné d'un avertissement pour cause d'insubordination.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mars 2017, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 avril 2017.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 16 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 18 septembre 2023, M.