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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a168059cdc6046d47111f89

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le premier juge est ainsi approuvé en ce qu'il a déclaré recevable cette requête.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre le juge n'a pas rejeté leur demande en nullité de la cession, mais leur moyen visant à contester la signature électronique de l'acte.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e3168bcdc6046d47a7c957

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a48cdc6046d47a120ec

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine du Juge dans les délais requis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f75cdc6046d47933d70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad4cdc6046d47379813

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête du 18 avril 2026, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aadccdc6046d47379bc4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le moyen d'irrégularité sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b52cdc6046d47192747

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête reçue le 17 avril 2026 à 11h39, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f68cdc6046d47110dd4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent. C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Gard par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

présentée par la préfecture aux fins de prolongation Il résulte des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA que pour être recevable, la requête doit être signée, datée, motivée et accompagnée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e678dcdc6046d47cafe68

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Suivant requête du 28 mai 2026, reçue le 28 mai à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[Q] [S] pour une

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le Ministère Public fait valoir que l'absence de réponse à la requête de 2010 vaut rejet et que la relance au greffe du 25 octobre 2022 vaut nouvelle requête soumise aux articles 1045-1 et 1045-2 du code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a17d4b7cdc6046d47313ed3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfe8cdc6046d472aa13c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par décision du 24 février 2026, le tribunal administratif a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 10 février 2026 fixant la pays de destination de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b50cdc6046d47f26946

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72decdc6046d47747047

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

condamné la société Airbnb Ireland aux dépens de l'incident, - condamné la société Airbnb Ireland à payer à l'UMIH la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la requête

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Après un recours gracieux rejeté le 7 février 2013 par le Préfet, Madame X... a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de la décision préfectorale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Mme Aline DELIERE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e2fcdc6046d47044657

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [Q] ; Vu la requête en radiation transmise le 5 novembre 2025 par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

du dépôt de la requête.

Source officielle

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