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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
pour faute de la commune d’Uchaux ; le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a retenu cette responsabilité pour faute de la commune ; - elle a été contrainte d’engager des démarches administratives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
de non-lieu du juge judiciaire ; les locaux étaient conformes aux normes applicables ; au demeurant aucun lien de causalité avec les prétendues fautes n'est démontré ; - au titre de la responsabilité
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat résultant du maintien de son plein traitement : Aux termes de l’article 13 du décret mentionné ci-dessus du 17 janvier 1986 dans sa rédaction en vigueur à la
3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
F... souffre tout à la fois de troubles neuropathiques, visuels et autistiques ainsi que d’une dyspnée ; - la responsabilité pour faute de l’AP-HP est engagée ; - l’AP-HP a commis une faute de nature
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Penvénan pour rupture d'égalité devant les charges publiques doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial subi du fait
Juge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
A invoque la responsabilité pour faute de l'Etat, l'obligation vaccinale procède de dispositions légales validées par le Conseil constitutionnel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
de tiers, et l'exécution de travaux publics, ni du caractère anormal et spécial de ce préjudice, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Seillans et de la communauté
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Sur la responsabilité pour faute : 5. La société requérante invoque l'illégalité du refus de prolongation de son permis exclusif de recherche.
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, la SELARL Mary-Laure Gastaud soutient que c'est à tort que le tribunal a cru qu'elle entendait se placer sur le terrain de la responsabilité pour faute de la Province Sud.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
conclusions du pourvoi et l'appel de Mme D devant la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il porte sur sa demande d'expertise en rapport avec une éventuelle action tendant à l'engagement de la responsabilité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00037_20230914
14 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 octobre 2020 de sa demande tendant à la condamnation de la commune du Havre, au titre de la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire de Lyon dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
A G n'ont pas d'intérêt pour agir aux côtes de leurs parents ; - sa responsabilité sans faute, comme sa responsabilité pour faute ne sauraient être engagées.
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée en raison de l'inconstitutionnalité des articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'une question
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Sur le principe et l’étendue de la responsabilité de la commune de Chambéry : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute,
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
l'opération de travaux publics, qui ne peuvent rechercher que la responsabilité pour faute des acteurs de cette opération. 3.
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Il suit de là que son argumentation, tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune d’Enchastrayes fondée sur un tel fait générateur, est irrecevable, faute pour l’intéressée d’avoir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Par un jugement du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité sans faute de la commune de Licques était engagée à raison des dommages subis par la propriété de Mme
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions indignes de vie dans lesquelles il a vécu entre sa naissance et son départ du camp en 1976, ainsi
Pôle 4 - Chambre 13
69df21c1cdc6046d4747f82a
14 avril 2026
son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure [T] [K], née le [Date naissance 1] 2011, ainsi que l'association Innocence en danger ont assigné l'Etat aux fins d'engager sa responsabilité
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