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5 717 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52733

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le défaut de vérification de l'identité du titulaire du compte par la société Orange Bank est constitutif à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda8

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

GREEN MOUNTAIN, titulaire des lots menuiserie et charpente et de GROUPAMA, assureur de la société GREEN MOUNTAIN.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de construire obtenu le 11 juillet 2016, et transféré à la SCI NEOCITY, société civile de construction vente, le 20 septembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f599

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, - condamner la société Foncière de [Localité 56] à produire l'entier dossier de permis de construire des bâtiments réalisées les parcelles cadastrées section BI [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- le signataire de l'arrêté du 20 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le permis de construire modificatif du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

par Me Gras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La société requérante se borne à produire les annexes au dossier de permis de construire, parmi lesquelles figure un avis favorable de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960befecdc6046d47b94906

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[A] [F], titulaire du lot couverture-zinguerie, assuré auprès de la Crama, - la société Presqu'île Etanchéité, aux droits de laquelle vient désormais Soprema Entreprises, titulaire du lot étanchéité,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9429c3df04f589a425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sur le pourcentage, c'est une somme de 127337, 42 euros qui peut être réclamée ; Que monsieur [U] est leur seul débiteur puisqu'il est le seul titulaire du permis de construire obtenu ; Monsieur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire deux bâtiments comprenant vingt-trois logements sur un terrain cadastré à la section H sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61639e0ec27cfcda968a639e

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

faire exécuter à ses frais et sous sa responsabilité le bornage du terrain par un géomètre-expert et fournir un plan de la parcelle avant l'établissement du permis de construire, l'implantation du pavillon

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61609e55264c7ed035b03c83

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

N° 12/01777 AFFAIRE : [P] [C] épouse [N] directrice des sociétés ... C/ [D] [D] titulaire d'un office notarial ...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, les indemnités auxquelles sont susceptibles d'être condamnés les constructeurs doivent, contrairement à ce que soutient la société d'architecture A et B, être assorties de la taxe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il s'ensuit qu'elles ne sauraient faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption

Source officielle
CA

1re Chambre B

616343ef88dc29ccde27f06f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Un permis de construire a été effectivement obtenu le 13 août 1997, mais plusieurs riverains, les époux [E], Monsieur [T], ainsi que Mesdames [J] et [A] l'ont frappé de recours administratif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6b96cdc6046d478bf26d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de construire PC 074 010 20 00047 du 15 octobre 2020 et plus généralement d'une décision juridictionnelle devenue définitive de l'ordre administratif s'agissant de ce permis de construire et de ses éventuels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01865_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01904_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de

Source officielle

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