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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
Le défaut de vérification de l'identité du titulaire du compte par la société Orange Bank est constitutif à l'égard de M.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda8
24 octobre 2012
GREEN MOUNTAIN, titulaire des lots menuiserie et charpente et de GROUPAMA, assureur de la société GREEN MOUNTAIN.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
de construire obtenu le 11 juillet 2016, et transféré à la SCI NEOCITY, société civile de construction vente, le 20 septembre 2016.
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f599
10 juillet 2025
, - condamner la société Foncière de [Localité 56] à produire l'entier dossier de permis de construire des bâtiments réalisées les parcelles cadastrées section BI [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
- le signataire de l'arrêté du 20 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le permis de construire modificatif du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
par Me Gras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
La société requérante se borne à produire les annexes au dossier de permis de construire, parmi lesquelles figure un avis favorable de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées
4ème Chambre
6960befecdc6046d47b94906
8 janvier 2026
[A] [F], titulaire du lot couverture-zinguerie, assuré auprès de la Crama, - la société Presqu'île Etanchéité, aux droits de laquelle vient désormais Soprema Entreprises, titulaire du lot étanchéité,
1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a425
11 avril 2023
sur le pourcentage, c'est une somme de 127337, 42 euros qui peut être réclamée ; Que monsieur [U] est leur seul débiteur puisqu'il est le seul titulaire du permis de construire obtenu ; Monsieur
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M.
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire deux bâtiments comprenant vingt-trois logements sur un terrain cadastré à la section H sous
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639e
15 décembre 2010
faire exécuter à ses frais et sous sa responsabilité le bornage du terrain par un géomètre-expert et fournir un plan de la parcelle avant l'établissement du permis de construire, l'implantation du pavillon
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
N° 12/01777 AFFAIRE : [P] [C] épouse [N] directrice des sociétés ... C/ [D] [D] titulaire d'un office notarial ...
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, les indemnités auxquelles sont susceptibles d'être condamnés les constructeurs doivent, contrairement à ce que soutient la société d'architecture A et B, être assorties de la taxe
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Il s'ensuit qu'elles ne sauraient faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption
1re Chambre B
616343ef88dc29ccde27f06f
17 mars 2011
Un permis de construire a été effectivement obtenu le 13 août 1997, mais plusieurs riverains, les époux [E], Monsieur [T], ainsi que Mesdames [J] et [A] l'ont frappé de recours administratif.
696a6b96cdc6046d478bf26d
15 janvier 2026
de construire PC 074 010 20 00047 du 15 octobre 2020 et plus généralement d'une décision juridictionnelle devenue définitive de l'ordre administratif s'agissant de ce permis de construire et de ses éventuels
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de
DCA_21TL01904_20220609
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