Cela signifie qu'il n'appartient pas aux époux [P] de faire la preuve d'un pouvoir ou d'un mandat donné par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 7 novembre 2016, la SA Société Générale a fait délivrer aux époux [G] un commandement valant saisie-immobilière pour le même bien sur le fondement d'un prêt notarié souscrit par eux auprès d'elle le

[Y] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; Considérant que par exploit en date du 8 avril 2013, les époux [Y

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[K] n'a pas été vicié ; - Déclarer qu'aucun préjudice n'est subi par les époux [K] ; En conséquence : - Débouter les époux [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; En

B ne pouvait pas être considéré comme le bénéficiaire des revenus distribués compte tenu de ce qu'il n'était plus ni associé ni gérant de la société Euro Autos ; le maître de l'affaire ne peut être que

de l'étude de Me Arnaud, notaire, le 10 août 2016, auprès du centre des services bancaires CDC Sud-Est Direction départementale des finances publiques de Saône et Loire et, le 2 mars 2017, auprès de l'étude

Vu les autres pièces du dossier.

provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Ainsi, ne démontrant pasne pas pouvoir être soigné dans son pays d'origine, M.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Localité 2] représentée par Me Philippe RAVISY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0318 CPAM 92 - HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [P] en vertu d'un pouvoir

Selon le décompte produit par cette agence la perte totale des époux [U] s'est élevée à 24.632,12 €.

des époux [E] s'agissant de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global du prêt qu'ils ont souscrit auprès de BNP PPF est recevable ; - JUGER que le calcul du taux effectif global du prêt