Il sera également relevé qu'en vertu de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes de l'assemblée délibérante de ce territoire

et les territoires d'outre-mer.

textes en vigueur. >> Le Décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les Territoires

articles 10 et 11 du décret no57-246 du 24 février 1957 modifié, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les Territoires

comptabilisées ou résultant de l’application à des ventes à des clients résidant en France métropolitaine du régime d’exonération réservée aux clients résidant en Belgique ou dans les départements et territoires

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.

Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.

Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.

Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.

Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.

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Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.