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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant expose que le motif de recours au contrat à durée déterminé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] (la salariée) a été engagée le 9 janvier 2018 par contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice socio-culturelle par l'association groupement d'employeurs associatif

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Février 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [N] a été engagé par la société Transports 3 G, pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2007, en qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] (ci-après le salarié) a été recruté en qualité de conducteur routier, groupe 6, coefficient 138 M, par contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 24 décembre 2018.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[S] [F] a été embauché le 19 juillet 2010 par la société DGB en qualité de chauffeur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

. ******************** FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 3 août 2015, la société [3] embauchait Monsieur [I] [O] en qualité de manutentionnaire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Philips France devenue Signify France, puis le contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Marvell

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b7b

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Le 13 juin 1988, Guy A... a été engagé en qualité de plongeur-agent des services logistiques par l'association Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc suivant contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[R] a été embauché par la société Orly Flight Services (OFS) le 16 avril 2008 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009, en qualité d'assistant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf768b4dc27576e7b7d6

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

indéterminée , Mme [V], dont le contrat de travail a été en conséquence transféré à la SA GPE ; Que la SA GPE en conclut qu'en l'absence dès lors de preuve évidente d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

* ** * FAITS ET PROCEDURE La sa Steria a engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, Madame [Y] [T] en qualité d'analyste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b4cceab2e4acc0504b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année, mais sans jamais devenir un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bb

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

La SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS qui prétend avoir transféré Madame Naïma X...dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminé n'a jamais produit le contrat de travail auquel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cb2cdc6046d4710a704

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 18 juin 2015, Mme [L] y a été embauchée en qualité de vendeuse avant de devenir, à compter du 19 décembre 2015 et pour une durée indéterminée, responsable du magasin.

Source officielle

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