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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628535c10e2193c5780967

Appel

7 février 2013

7 février 2013

[Z] [H], a vendu à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En janvier 2021, un immeuble situé à [Localité 18] figurant à l'actif de communauté a été vendu pour un prix net vendeur de 3 900 000 euros et l'indivision [U]/[A] a perçu une somme totale de 2 852 369

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

d'information la contre-valeur en euros de 60 979,61, net vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bb8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle explique que, suite au décès de M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les actes de vente ont été passés au MAROC, sous le régime juridique du droit marocain et sous compétence des juridictions marocaines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb87

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Aucune rétrocession n'a été régularisée postérieurement à l' adjudication, et, lors du décès de Monsieur Hervé A... l'immeuble fut intégré à l'actif de sa succession tandis que ledit immeuble ne figurait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

GDP Vendôme Immobilier, en sa qualité de venderesse du lot, soit sur M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f4a1

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

amiable de l'immeuble saisi, a dit que le prix de vente net vendeur ne pourra être inférieur à 200 000 euros, a taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la charge de l'acquéreur à 2 

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[I] et Mme [T] et vente préalable sur licitation de l'immeuble, a notamment constaté le désistement de la SA [13] de l'ensemble de ses demandes. Par acte en date du 9 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff8b2cdc6046d478a3867

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, avec faculté de baisse jusqu'à 70 000 euros net vendeur, en réponse à une offre qui serait présentée par un potentiel acquéreur ; - autoriser Me [J] à régulariser un mandat exclusif de vente des dits

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il était aussi mentionné que le bien était occupé par les vendeurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f4252

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'immeuble à compter du jour du décès de Mme [G], et jusqu'à l'achèvement des travaux de régularisation outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9553

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Ensuite, une promesse de vente a été signée le 5 décembre 2011 par Mme [F], Mme [M] d'une part, et la société MV&A d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 2,2 millions d'euros.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6272181f228a02057de6739a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D'autre part, Mme [W] [I] soutient que ce n'est qu'au jour du décès de sa tante [X], soeur jumelle de Mme [C], le 29 août 2015, soit plus de deux années après le décès de sa mère, qu'elle aurait compris

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Monsieur [S] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] [G] et son épouse Mme [A] [I] une promesse unilatérale de vente au prix de 24.405 € portant sur diverses parcelles de terre agricole situées à proximité de la propriété ci-dessus vendue, cadastrées

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d508718

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et un expert désigné à cette fin ; que le fonds de commerce dépendant de cet immeuble avait été cédé en 2004 ; que l'immeuble situé [Adresse 2] a été vendu en 2000 ; que l'immeuble sis [Adresse 6], détenu

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Son inertie l'a ainsi conduite à solliciter l'autorisation de vendre certains lots.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76fd0369362bfa17ac8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Quant aux travaux mis à la charge des vendeurs dans l'acte de vente, ils font valoir que, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, la révision et le réglage des fenêtres et volets ne posaient aucune

Source officielle

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