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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61628535c10e2193c5780967
7 février 2013
[Z] [H], a vendu à M.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d0
9 avril 2025
En janvier 2021, un immeuble situé à [Localité 18] figurant à l'actif de communauté a été vendu pour un prix net vendeur de 3 900 000 euros et l'indivision [U]/[A] a perçu une somme totale de 2 852 369
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
d'information la contre-valeur en euros de 60 979,61, net vendeur.
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Elle explique que, suite au décès de M.
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
Les actes de vente ont été passés au MAROC, sous le régime juridique du droit marocain et sous compétence des juridictions marocaines.
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb87
1 avril 2008
Aucune rétrocession n'a été régularisée postérieurement à l' adjudication, et, lors du décès de Monsieur Hervé A... l'immeuble fut intégré à l'actif de sa succession tandis que ledit immeuble ne figurait
Chambre civile 1-3
6789f234e53fca3659f672e6
16 janvier 2025
GDP Vendôme Immobilier, en sa qualité de venderesse du lot, soit sur M.
Pôle 4 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
amiable de l'immeuble saisi, a dit que le prix de vente net vendeur ne pourra être inférieur à 200 000 euros, a taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la charge de l'acquéreur à 2
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009a
14 octobre 2025
[I] et Mme [T] et vente préalable sur licitation de l'immeuble, a notamment constaté le désistement de la SA [13] de l'ensemble de ses demandes. Par acte en date du 9 juillet 2019, M.
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
, avec faculté de baisse jusqu'à 70 000 euros net vendeur, en réponse à une offre qui serait présentée par un potentiel acquéreur ; - autoriser Me [J] à régulariser un mandat exclusif de vente des dits
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
Il était aussi mentionné que le bien était occupé par les vendeurs.
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
l'immeuble à compter du jour du décès de Mme [G], et jusqu'à l'achèvement des travaux de régularisation outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral
6035f588a235e55b0e5a9553
22 janvier 2016
Ensuite, une promesse de vente a été signée le 5 décembre 2011 par Mme [F], Mme [M] d'une part, et la société MV&A d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 2,2 millions d'euros.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
D'autre part, Mme [W] [I] soutient que ce n'est qu'au jour du décès de sa tante [X], soeur jumelle de Mme [C], le 29 août 2015, soit plus de deux années après le décès de sa mère, qu'elle aurait compris
13e chambre
5fd9103c833867aa2d213403
23 juin 2020
Monsieur [S] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016.
679089a1a212a19f662df6a4
21 janvier 2025
[O] [G] et son épouse Mme [A] [I] une promesse unilatérale de vente au prix de 24.405 € portant sur diverses parcelles de terre agricole situées à proximité de la propriété ci-dessus vendue, cadastrées
1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
et un expert désigné à cette fin ; que le fonds de commerce dépendant de cet immeuble avait été cédé en 2004 ; que l'immeuble situé [Adresse 2] a été vendu en 2000 ; que l'immeuble sis [Adresse 6], détenu
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
Son inertie l'a ainsi conduite à solliciter l'autorisation de vendre certains lots.
6799c76fd0369362bfa17ac8
28 janvier 2025
Quant aux travaux mis à la charge des vendeurs dans l'acte de vente, ils font valoir que, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, la révision et le réglage des fenêtres et volets ne posaient aucune
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